Justice et police

Cinquante sénatrices et sénateurs UMP, Charles Pasqua en tête, viennent de déposer une proposition de loi portant à 30 ans la période de sûreté pour « les crimes les plus odieux », en assortissant leur démarche d’un véritable réquisitoire pour le rétablissement de la peine de mort. Un réquisitoire que dénonce Nicole Borvo Cohen-Seat dans un communiqué : "Doit-on rappeler à ces élus que la cause de l’abolition de la peine de mort est universelle ? Elle est un progrès de civilisation parce qu’elle consacre le refus de la société de répondre au crime par un crime d’Etat. Elle est une avancée pour la justice qui se débarrasse ainsi des scories de la loi du Talion."

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes qui fait l’objet de vives critiques de la part de l’ensemble des organisations syndicales.
Malgré la réponse ministérielle du 24 août dernier sur ce sujet qui s’est voulue rassurante, elle estime que le problème de (…)

L’intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre difficultés d’ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du (…)

Le Préfet de la Seine Saint-Denis a écrit au Ministre de l’Intérieur le 13 juin dernier.
Des extraits de cette note sont rendus publics dans un journal dit « du soir » daté du 20 septembre.... au moment où le débat sur le projet de loi dit « de prévention de la délinquance » du même ministre bat son plein au Sénat !
Cette publication a lieu pratiquement un an après ce que certains (…)

Nicole BORVO COHEN-SEAT, Présidente du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, a demandé mardi après-midi, des explications au Ministère de l’Intérieur sur les violences graves à l’égard des expulsés de Cachan, lors de la séance publique.
Sept personnes, selon un premier bilan ont été blessées, dont deux femmes comptabilisées.
Nicole BORVO COHEN-SEAT a demandé, en séance (…)

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 14 septembre 2006
Monsieur le Président Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité 62 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris
Monsieur le Président,
Le jeudi 17 août, les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation du « squat de Cachan ». Cette opération semble s’être déroulée dans le calme. Cependant, certaines violences et (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Le premier des motifs d’irrecevabilité pour le parlement est le mépris que lui manifeste le gouvernement. Le projet dont nous sommes saisis, Messieurs les Ministres, est mal nommé. Il est question de prévention dans le titre, et dans le texte de répression.
Nous savons très bien que pour certains, il n’est de (…)

A l’occasion de l’examen par le Sénat du texte de Nicolas Sarkozy relatif à la prévention de la délinquance, les élus du groupe CRC s’adressent aux maires de France pour les alerter sur les dispositions dangereuses prévues par ce projet de loi, et particulièrement celles qui touchent au rôle du maire. "En faisant de vous, écrivent les sénateurs communistes, les coordonnateurs de la prévention de la délinquance, ce projet laisse penser que vous serez responsables des actions que vous entreprendrez. Il n’en est rien. Vous serez transformés en auxiliaire de l’administration centrale et de la justice, en exécutants de politiques sécuritaires décidées ailleurs. Mais vous serez en première ligne, responsable devant vos citoyens du niveau de délinquance dans votre commune. Vous allez devenir psychiatre, enquêteur social, policier, procureur et juge. Vous ne représenterez plus la main tendue, le recours éventuel, le bon conseil, pour bon nombre de vos habitants et ces nouvelles missions risquent de disqualifier vos actions visant à renforcer le lien social et le vivre ensemble dans vos communes."

Le Sénat poursuit cette semaine l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. D’emblée, en s’adressant à Nicolas Sarkozy, Éliane Assassi a rappelé l’opposition résolue du groupe CRC à l’encontre de sa politique sécuritaire : " Le titre de votre projet de loi est un mensonge. Il s’agit en réalité d’un texte relatif à « diverses dispositions d’ordre sécuritaire » qui modifient dans un sens toujours plus répressif des lois et des codes dans des domaines très variés. Car c’est bien de répression, d’enfermement et d’exclusion - sans aucune réflexion de fond ni traitement social des causes de la délinquance - dont il est question ici."

Mon rappel au règlement concerne la situation inhumaine et indigne d’un pays comme la France dans laquelle l’évacuation brutale du squat de Cachan a plongé ces familles. On a pu voir lors de cette expulsion des scènes d’une violence inouie : un bébé de 2 ans passé d’un CRS à l’autre par dessus un fil barbelé, des femmes avec des bébés dans les bras poussées par les CRS. Cela a suscité une (…)