Justice et police

Une réformette, votée en fin de législature et qui, sous prétexte de clarification, renforce davantage encore l’irresponsabilité civile, pénale et administrative du Chef de l’Etat : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du Chef de l’Etat proposée par le gouvernement. Comme l’a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, « le Chef de l’Etat sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de Chef de l’Etat. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat ». Déjà, la Constitution de 1791 prônait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée ». A Versailles, la majorité UMP et UDF est finalement restée assez fidèle à ce principe !

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort » : ces mots sont désormais gravés dans le marbre de la Constitution, une évolution dont se sont félicités les sénateurs communistes. « Plus qu’un symbole, a expliqué Eliane Assassi devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles, il s’agit bien de rendre dans notre pays l’abolition de la peine de mort définitive et irréversible, de rendre toute marche arrière impossible en la matière, c’est-à-dire concrètement de fermer définitivement la porte au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou d’évènements exceptionnels ».

Robert BRET attire l’attention de M. le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur les graves conséquences de l’arrêt des crédits inscrits pour la rémunération des stagiaires.
Ainsi, la coupe franche du budget alloué par le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale au CNASEA, organisme en charge des formations professionnelles implique (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui, en cette fin de session parlementaire, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs.
Cette réforme était attendue depuis une décennie Le système actuel est régi par la loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, et la loi du 18 octobre 1966 relative au code de (…)

Les sénateurs communistes ont approuvé l’inscription dans la Constitution, qui deviendra effective après la réunion du Congrès le 19 février prochain, de l’abolition de la peine de mort. "Cette loi, a souligné Éliane Assassi, vient parachever le mouvement historique entamé en France au siècle des Lumières et symbolisé par la loi du 9 octobre 1981. Mais le combat en faveur de l’abolition universelle ne s’arrête pas là, il continue."

Une réformette, décidée au dernier moment et qui, sous prétexte de clarification, imbrique davantage encore responsabilité politique et responsabilité civile ou pénale : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du chef de l’Etat proposée par le gouvernement. « Pour nous, a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat, il est clair que la protection de la fonction est intangible ; mais, en dehors des actes commis par le Président dans le cadre de ses fonctions, et ce à tout moment, un seul principe doit prévaloir : le Président est un citoyen. Il est donc redevable de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. »

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Hélas, il a fallu le drame judiciaire d’Outreau pour que la population, prise à témoin malgré elle, s’intéresse à la justice.
Nous aurions pu penser que ce serait l’occasion de mener un grand débat citoyen : il n’en est rien.
Nous le regrettons d’autant plus que notre position en faveur de toutes les mesures (…)

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur la décision annoncée par le Premier Ministre de transférer les charges incombant aux Forces de Police et de Gendarmerie, puisqu’il s’agit des charges d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés, à l’Administration pénitentiaire.
Sujet endémique, il lui rappelle que les rapports FOUGIER en (…)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission des lois sur les propositions de loi de nos collègues François Zocchetto et Pierre Jarlier relatives, l’une et l’autre, à l’assurance de protection juridique.
L’objet de ces textes est de clarifier les relations entre l’assuré, l’avocat et (…)

La majorité sénatoriale a approuvé, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Celui-ci empile les mesures répressives, réduit encore la spécificité de la justice des mineurs et transforme les maires en auxiliaire d’une politique sécuritaire décidée par les pouvoirs publics. A l’occasion de cette seconde lecture, les élus du groupe CRC ont renouvelé leur opposition à ce texte. "Votre politique aussi libérale que répressive a conduit en moins de cinq ans le pays dans une impasse, a lancé Eliane Assassi à l’adresse de Nicolas Sarkozy. Les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance, qui a rendu publique, le mois dernier, sa deuxième enquête, le prouvent."