Justice et police

M. Jean-François Voguet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les critères pris en compte pour motiver sa décision de fermer, au 1er janvier 2009, le tribunal d’instance de Vincennes.
Contestant cette décision, il est surpris que Maire de la ville la plus importante de cette juridiction, il n’ait pas été consulté avant une telle décision réduisant le service public de (…)

1 an après son vote à l’Assemblée Nationale, qu’advient-il de la Proposition de Loi de Didier MIGAUD visant à compléter la loi du 29 janvier 2001 ?
Il faut savoir que si le dépôt d’une proposition de loi au Sénat est chose aisée en soi, il n’en va pas de même pour son examen par la Haute Assemblée. En effet, contrairement à l’Assemblée Nationale, seuls le Gouvernement et la Conférence des (…)

La sentence est tombée. Lundi matin, telle une condamnation sans appel, la Garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé la fermeture du Tribunal d’Instance de Vincennes, à compter du 1er janvier 2009.
Je conteste cette décision prise sans aucune concertation avec les milieux judiciaires et les élus représentants toutes les populations concernées et sur la base d’aucun critère, ni données (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption que nous examinons aujourd’hui aurait dû recueillir l’unanimité tant ce sujet rencontre un consensus général.
Malheureusement, si je ne remets pas en cause l’objectif louable de punir plus sévèrement la corruption d’agents publics étrangers, je ne peux que regretter (…)

Nous en sommes à la deuxième lecture du texte instituant un contrôleur général des prisons et il serait utile de tenir compte des remarques formulées par ceux qui sont le plus impliqués dans défense de la dignité des détenus. La commission veut un vote conforme, alors que la revalorisation annoncée du rôle dévolu au Parlement impose d’accorder une grande attention aux amendements.
Rappelons (…)

Dans une lettre adressée à Christian Poncelet, Nicole Borvo Cohen-Seat demande que le Sénat revienne sur son refus d’instituer une commission d’enquête sur l’affaire EADS, proposition faite par le groupe CRC et par le groupe socialiste. "Cela est d’autant plus nécessaire, écrit la sénatrice de Paris au Président du Sénat, que je tiens à exprimer auprès de vous mon opposition à la méthode choisie par la Commission des Finances du Sénat qui, de manière précipitée, organise des auditions à répétition, choisies par Messieurs Arthuis, Président, et Marini, rapporteur général du budget, seuls. Mon sentiment, partagé par de nombreux collègues, y compris de la majorité, est que la méthode de Messieurs Arthuis et Marini focalise le questionnement sur les acteurs publics, en mettant au second plan le fait le plus choquant, le délit d’initié. Tout montre donc que le cadre choisi aujourd’hui pour enquêter sur le scandale EADS ne correspond, ni aux usages, ni au droit, ni aux exigences de transparence et de pluralisme."

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Chers Collègues,
Mercredi 3 octobre dernier, vous avez refusé que soient introduits dans notre législation les tests ADN, destinés, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à prouver un lien de filiation entre une femme étrangère et son enfant.
Je suis fondamentalement opposée au principe qui lierait la filiation à des (…)

C’est le 16 octobre prochain que doit se réunir la commission mixte paritaire chargée d’adopter la version définitive du projet de loi relatif à l’immigration, lequel autorise le recours aux tests ADN. Dans un communiqué, les élus du groupe CRC appellent les députés et sénateurs membres de cette commission à ne pas voter la loi, qu’ils jugent en contradiction avec les principes républicains les plus fondamentaux. "Cette nouvelle loi, écrivent-ils, en réduisant les étrangers à des fraudeurs au regroupement familial et aux prestations sociales, et à de faux demandeurs d’asile, fait siennes une nouvelle fois les idées les plus extrêmes en martelant à quel point ces étrangers constituent un danger pour la France."

Le groupe communiste républicain et citoyen a, dès le jeudi 4 octobre, déposé une proposition de résolution pour instituer une commission d’enquête sénatoriale chargée de faire la lumière sur ce qui devient l’« affaire d’Etat EADS ». Avec le groupe socialiste du Sénat, il a décidé de demander aujourd’hui la discussion immédiate d’une telle proposition, comme le règlement du Sénat le permet dès (…)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés (…)