Justice et police

Le Président de la République, en décidant de contourner la décision du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté, propose en toute connaissance de cause de bafouer la Constitution dont il est, par ses fonctions, le garant.
La mission qu’il souhaite confier à la Cour de cassation afin qu’elle étudie des solutions permettant l’application immédiate de la loi sur la rétention de (…)

C’est avec stupeur que je viens d’apprendre que Monsieur ESTROSI, Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer et par ailleurs candidat aux élections municipales à Nice, envisage de mettre en place un régime d’exception concernant l’Ile de Mayotte pour empêcher les enfants nés de parents en situation irrégulière de demander la nationalité française.
Profondément scandalisée par cette annonce, je tiens à (…)

Eliane ASSASSI fustige la façon dont a été menée la descente de police à Villiers-le-Bel au petit matin du 18 février dernier dans le cadre de l’enquête sur les dramatiques incidents de l’année dernière.
Un tel déploiement policier - 1100 hommes - qui plus est, sous l’œil des caméras, est complètement disproportionné par rapport aux objectifs recherchés et, au final, par rapport aux (…)

Jamais une réforme n’aura mobilisé contre elle un tel front de mécontentement : magistrats, avocats, personnels de la justice, élus, citoyens. Il est vrai que cette réforme tant vantée par la Ministre de la Justice consiste à fermer 319 tribunaux et a été décidée sans concertation.
Le Parlement lui-même n’a pas été consulté. Certes, du point de vue strictement juridique, la réforme de la (…)

Lettre au procureur de la République
Je me permets de vous interpeller sur la situation de l’AMAVR, et plus particulièrement sur la suppression envisagée de sa mission de médiation pénale.
En effet, la Présidente m’alerte sur la nouvelle orientation des Parquets qui vise à supprimer les réquisitions de médiation pénale.
Or, cette mission est prépondérante au niveau des ressources de (…)

Alors que les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs sont ouverts depuis juin 2007, je déplore que l’on doive déjà faire face à un cas de suicide dans l’EPM de Meyzieu.
Un suicide d’adolescent est toujours révoltant, quelles qu’en soient les circonstances. Néanmoins, on ne peut s’empêcher de mettre en cause la logique d’enfermement prônée et mise en œuvre par les différents (…)

Ce projet de loi traite, d’une part, des mesures envisagées pour prévenir la récidive de certains criminels condamnés pour des actes particulièrement graves, et qui ont purgé leur peine et, d’autre part, de la manière dont est constatée l’irresponsabilité, pour cause de trouble mental, des auteurs d’actes graves qui ne pourront faire l’objet d’une condamnation pénale.
Quel est le point (…)

Les sénateurs communistes se sont prononcés contre le projet de loi relatif à la rétention de sûreté, un texte défendu par Rachida Dati et que les élus du groupe CRC jugent indigne d’une démocratie. Sa mesure phare, le placement dans des centres socio-médico-judiciaires des criminels dangereux à l’issue de leur détention, si leur dangerosité est attestée par une commission pluridisciplinaire, est d’abord contraire au principe de non-rétroactivité des lois. De plus, « pour la première fois depuis 1789, le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté est rompu, analyse Nicole Borvo Cohen-Seat. La personne condamnée aura purgé sa peine. Mais le seul fait qu’elle puisse éventuellement commettre une nouvelle infraction conduirait, si ce projet était adopté, à la maintenir à l’écart de la société pour une durée dont elle n’aura pas connaissance ».

Consécutivement à deux faits divers dramatiques, le gouvernement a déposé un projet de loi tendant à créer une rétention de sûreté, destinée à maintenir, après la peine, une personne en centre médico-socio-judiciaire de sûreté. Il s’agit, de façon totalement inédite depuis 1789, de permettre la relégation à vie de personnes considérées comme dangereuses et susceptibles de commettre à nouveau (…)

Lettre au préfet de Meurthe-et-Moselle, Monsieur Hugues Parant.
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’annonce de la suppression du conseil des prud’hommes de Briey.
Lors de sa venue à la Cour d’appel de Nancy, le 27 octobre dernier, Madame la Garde des Sceaux, Rachida Dati, s’était gardée de mentionner qu’une telle mesure serait prise aussi rapidement. Au contraire, concernant les (…)