Justice et police

Nouvel accord signé par les vingt-sept ministres européens des Affaires étrangères pour le transfert des données des passagers aériens aux autorités américaines : Nicole BORVO COHEN-SEAT s’est adressée à Rama YADE, Secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme, en faveur d’une consultation du Parlement :
« Le 12 juillet dernier, le Parlement européen émettait un (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2006 de la mission « Sécurité », qui nous occupe ce soir, confirme à mes yeux l’idéologie répressive voulue par le précédent locataire de la Place Beauvau.
Cette idéologie a été imposée sans réflexion de fond sur les causes de la délinquance, sur son traitement social ni, bien évidemment, sur sa nécessaire (…)

Lettre à l’ensemble des sénatrices et sénateurs
Le Président de la République vient de renoncer à l’utilisation de la grâce, que j’ai, pour ma part, toujours contestée.
Mais cette annonce tardive intervient dans une situation explosive : au premier juin, il y avait près de 63 000 détenus dans les prisons françaises, soit environ 12 000 de plus que les places disponibles.
Cette (…)

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Premier projet présenté par le gouvernement, un texte d’aggravation pénale ! C’est tout un symbole, celui de la poursuite aggravée d’une politique mise en œuvre depuis cinq ans. « Plus vite, plus fort, plus loin » comme aime à le dire le Président de la République. La législature précédente commençait en 2002 par deux (…)

Premier texte examiné au Sénat lors de la session extraordinaire de juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive, qui institue notamment des peines plancher, aura principalement pour effet d’augmenter le nombre de récidivistes en gonflant la population carcérale. Au passage, il met à mal la justice des mineurs et le principe d’individualisation des peines, base du système judiciaire français. « Qu’il s’agisse des majeurs ou des mineurs, le gouvernement fait comme si le travail des professionnels de terrain et les recommandations des magistrats n’existaient pas, a résumé Josiane Mathon-Poinat. Tous disent et répètent que les peines minimales n’auront aucun effet dissuasif sur les majeurs, encore moins sur les mineurs, et que l’incarcération crée plus de récidive qu’elle n’en prévient. Il suffit de regarder les chiffres en la matière. Mais les choix idéologiques pèsent bien plus lourds dans la balance que la réalité des faits et la préservation des droits de nos concitoyens. »

Depuis plusieurs jours, les professionnels se mobilisent contre la réforme de la carte judiciaire annoncée par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux.
Plutôt que de créer enfin les postes de magistrats et de greffiers prévus dans loi d’orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002, le gouvernement préfère supprimer des tribunaux de proximité afin de redéployer les postes (…)

Depuis l’élection du nouveau Président de la République, de nombreuses manifestations ont lieu dans plusieurs villes de France. Des manifestants ont été interpellés et déjà lourdement sanctionnés par la justice. En effet, des condamnations à des peines de prison ferme, allant de 2 mois à 6 mois de prison, ont été prononcées dans le cadre de comparutions immédiates à l’encontre de jeunes qui, (…)

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur la situation explosive dans les greffes en raison de la déliquescence des effectifs dans les juridictions, conséquence directe des différentes réformes intervenues ces dernières années.
Il lui rappelle que depuis 2002 de nombreuses réformes procédurales sont intervenues sans que jamais la moindre étude d’impact (…)

Ce projet de loi n’a que très peu à voir avec son intitulé. Malgré l’accord obtenu en C.M.P., force est de reconnaître que ce texte aura réussi, tout au long des débats, à faire l’unanimité contre lui. Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, associations, assistants sociaux, éducateurs, psychiatres. Sans parler des maires qui refusent le rôle que vous voulez leur faire jouer. Je (…)

Lettre au Ministre de la Justice
J’ai été interpellée par l’union fédérale autonome pénitentiaire sur la volonté du gouvernement de transférer certaines charges incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire.
Il s’agit là notamment de la totalité des charges d’extractions, de transferts et de gardes de détenus hospitalisés.
Selon les études (…)