Nouvel accord signé par les vingt-sept ministres européens des Affaires étrangères pour le transfert des données des passagers aériens aux autorités américaines : Nicole BORVO COHEN-SEAT s’est adressée à Rama YADE, Secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme, en faveur d’une consultation du Parlement :
« Le 12 juillet dernier, le Parlement européen émettait un avis très critique sur le contenu de cet accord. Il a notamment souligné les risques tenant aux données elles-mêmes et à l’allongement de la durée de leur conservation de 3,5 ans à 15 ans. Il soulignait aussi le caractère non démocratique des négociations et appelait les parlements nationaux des Etats membres à examiner attentivement le projet d’accord.
Comme vous le savez, un précédent accord conclu en 2004 avait été annulé par un jugement du 30 mai 2006 de la Cour de justice européenne au motif que qu’il reposait sur une base juridique erronée.
Quant à la CNIL et ses homologues, réunis au sein du groupe de l’article 29, ils ont, dans deux avis des 14 juin et 27 septembre concernant l’accord de 2006, rappelé la nécessité de consacrer un niveau de sécurité juridique et de protection des personnes supérieur ou, à tout le moins, équivalent à celui mis en place par l’accord du 14 mai 2004.
La lutte contre le terrorisme ne saurait servir de prétexte à remettre en cause les libertés individuelles, les droits des personnes, comme c’est le cas avec la multiplication des fichiers tant nationaux qu’internationaux.
C’est au nom de la défense des Droits de l’Homme, dont vous avez la charge, que je fais appel à votre intervention pour que le Parlement français puisse se prononcer concernant une décision qui pourra avoir des conséquences dangereuses sur les citoyens de notre pays. »
