Les sénateurs du Groupe Communiste, Républicain et Citoyen lancent un appel solennel à l’ensemble des Maires de France pour les alerter sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dont le Sénat vient d’être saisi.
Ce projet est dangereux pour notre cohésion sociale. Il stigmatise les familles en difficulté, faisant d’elles des foyers de délinquance. Il met à l’index les jeunes en échec scolaire, les transformant en population potentiellement dangereuse.
Ce projet est dangereux pour les libertés publiques. Il met en place, autour de ces familles et de ces jeunes, des mesures vexatoires de contrôle social de leur vie privée, sans aucune garantie de confidentialité.
Ce projet est dangereux pour nos institutions. Il déséquilibre l’ordonnancement actuel de l’administration de notre pays. Ainsi les départements sont dessaisis d’une partie de leurs missions d’action sociale et le pouvoir central se déleste d’une part de ses prérogatives, au détriment des communes qui n’ont ni les compétences, ni les moyens pour les prendre en charge.
Ce projet est dangereux pour la fonction de Maire. En faisant de vous, les coordonnateurs de la prévention de la délinquance, ce projet laisse penser que vous serez responsables des actions que vous entreprendrez. Il n’en est rien.
Vous serez transformés en auxiliaire de l’administration centrale et de la justice, en exécutants de politiques sécuritaires décidées ailleurs. Mais vous serez en première ligne, responsable devant vos citoyens du niveau de délinquance dans votre commune.
Vous allez devenir psychiatre, enquêteur social, policier, procureur et juge. Vous ne représenterez plus la main tendue, le recours éventuel, le bon conseil, pour bon nombre de vos habitants et ces nouvelles missions risquent de disqualifier vos actions visant à renforcer le lien social et le vivre ensemble dans vos communes.
Ce projet est inconstitutionnel. Notre Constitution prévoit qu’il ne peut y avoir de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, or ce projet y déroge. Par ailleurs, pour vos actions de prévention, il met à mal le principe constitutionnel de libre administration des affaires communales, Enfin, notre Constitution prévoit qu’il ne peut y avoir transfert de compétences sans ressources supplémentaires. Le projet de loi ne prévoit rien en ce domaine.
Pour toutes ces raisons, nous en appelons à votre mobilisation et à votre intervention dans le débat public pour mettre en échec ce projet de loi, inefficace et dangereux pour les libertés, permettant au Gouvernement de se délester du poids de ses responsabilités dans la prévention de la délinquance, au détriment de vos actions et de votre fonction.
