Justice et police

par Robert Bret, Nicole Borvo et Josiane Mathon, membres de la commissions des lois
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi Perben II.
La mobilisation des professionnels de la justice, les démocrates, de l’opposition parlementaire, a porté ses premiers fruits. Des dispositions ou remises en question importantes du texte sont censurées telles que, d’une (…)

Les sénateurs du groupe CRC se sont félicités de la censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel sur deux points importants du projet de loi Perben II, le plaider coupable et la notion de bande organisée. "Cette décision, écrivent-ils dans un communiqué, démontre l’utilité de la mobilisation et la nécessité d’interpeller ce gouvernement qui joue sur le sentiment de peur, sur la stigmatisation des différences pour masquer sa politique de destruction libérale."

Robert Bret interpelle le gouvernement sur la pénurie d’aires d’accueil constatée dans le département des Bouches-du-Rhône alors que les expulsions de familles de gens du voyage continuent.
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pénurie, dans le département des Bouches-du-Rhône notamment, (…)

Comte rendu de ce déplacement
RAPPEL du contexte de la visite :
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué, du 11 au 17 juin 2003, en France, la visite de trois établissements pénitentiaires : les maisons d’Arrêt de Loos (Nord) et de Toulon (Var), ainsi que le centre Pénitentiaire de Clairvaux (…)

l’Etat doit faire face à ses responsabilités
Monsieur le Garde des Sceaux,
Je souhaite par la présente attirer votre attention sur le devenir de l’Association « Relais Enfants Parents » de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, laquelle pourrait venir à disparaître en raison d’un problème de trésorerie, somme tout insignifiant, puisqu’il s’agit d’une somme de 15 000 euros, au regard des (…)

Lettre de Robert Bret et réponse du Préfet des Bouches-du-Rhône
Monsieur le Préfet,
Je souhaite, par la présente, appeler votre attention sur les difficultés d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et modifiant la loi de 1990.
Vous le savez, la loi « Besson » de 1990, devait favoriser la mise en place de schémas (…)

La mobilisation des sénateurs du groupe CRC contre la loi Perben II se poursuit. Ceux-ci ont décidé d’adresser une lettre au Conseil Constitutionnel, qui ne vaut pas saisine mais qui est prise en compte par les juges dans leur analyse. "Nous espérons, écrivent-ils dans un communiqué, que le Conseil Constitutionnel saura dépasser les convictions partisanes de ses membres pour rappeler à l’ordre un gouvernement qui prend décidément trop de libertés avec les principes démocratiques." Les élus CRC rappellent par ailleurs qu’ils se sont opposés "dès le mois d’octobre, date d’examen en première lecture du projet de loi au Sénat, à ce texte liberticide qui met en cause frontalement non seulement le droit de la défense, mais aussi, des victimes ainsi que l’indépendance de la justice".

par le groupe CRC
Les sénateurs communistes seront présents à la manifestation organisée le 11 février, à l’appel unanime des professionnels de la justice pour s’opposer à la mise en péril des droits élémentaires de la personne humaine, notamment du droit à un procès équitable, consacrés constitutionnellement.
Ils réitèrent leur opposition résolue au projet de loi portant adaptation de la (…)

Vive condamnation de Robert Bret
Robert Bret juge particulièrement scandaleux les faits qui se sont déroulés, le 31 décembre 2003, à l’hôpital Sud Francilien d’Evry et saisit ce jour, au nom des sénateurs du Groupe communiste républicain et citoyen, la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Une détenue de Fleury Mérogis (Essonne) a, en effet, accouché dans cet établissement, (…)

Lettre de Robert Bret adressée à M. Truche, Président de la Commission nationale de déontologie de sécurité
Monsieur le Président,
Je sollicite, dans l’urgence, la saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité des faits particulièrement scandaleux qui se sont déroulés, le 31 décembre 2003, à l’hôpital Sud Francilien d’Evry.
En effet, une détenue de Fleury Mérogis (…)