Dès le mois d’octobre, date d’examen en première lecture du projet de loi au Sénat, les sénateurs communistes se sont opposés à ce texte liberticide qui met en cause frontalement non seulement le droit de la défense, mais aussi, des victimes ainsi que l’indépendance de la justice. C’était l’objet de la question préalable qu’ils avaient soutenu en séance publique le 1er octobre dernier.
Ils ont décidé d’adresser une lettre au Conseil Constitutionnel qui ne vaut pas saisine, mais est prise en compte dans l’analyse par les juges.
L’élément clé de cette démarche sera la lutte contre l’arbitraire.
Les sénateurs communistes mettent en avant le respect du principe de légalité qui exige une définition précise des incriminations.
Ils s’élèvent à ce titre contre l’extension de la notion de bande organisée. Ils rappellent à cette occasion qu’ils contestèrent vivement l’introduction de cette notion dans l’actuel code pénal.
Les sénateurs communistes soulèvent également l’inconstitutionnalité du renforcement considérable de la position du Garde des Sceaux, donc du pouvoir exécutif, dans la gestion de la justice par le biais de l’introduction en droit français du « plaider coupable ». Cette méthode, contraire à la tradition latine du droit français entraînera la domination progressive du parquet sous contrôle de la hiérarchie, sur les magistrats des sièges en théorie indépendants.
La Constitution affirme l’indépendance de la justice, gardienne des libertés individuelles.
De toute évidence, le projet de loi de M. PERBEN viole ce principe intangible qui constitue l’un des fondements de la République française.
Les sénateurs communistes placent ce combat pour une certaine conception de la démocratie au cœur de leur action. Il s’agit d’une résistance à une dérive autoritaire qui accompagne logiquement la restauration libérale en cours. Comment, en effet, ne pas faire le lien entre ce projet liberticide et la casse du droit du travail en cours par exemple.
Les sénateurs communistes saluent la mobilisation des professionnels. Ils espèrent, ils souhaitent, que le Conseil Constitutionnel sache dépasser les convictions partisanes de ses membres pour rappeler à l’ordre un gouvernement qui prend décidément trop de libertés avec les principes démocratiques.
