Justice et police

Une lettre de Nicole Borvo et de Robert Bret à Jean-Pierre Raffarin
Monsieur le Premier Ministre,
Nous souhaitons appeler votre attention sur la nécessité de ratifier le protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé par la France à Vilnius le 3 mai 2002.
Si le Conseil de l’Europe constitue déjà une zone sans peine (…)

Face à l’offensive de 47 députés de droite de remettre en cause l’abolition de la peine de mort en France, Robert Bret et Nicole Borvo demandent au Premier Ministre d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires la ratification du protocole additionnel n°13 qui est le seul à instituer l’interdiction absolue de la peine de mort en toutes circonstances.
Monsieur le Premier (…)

par Nicole Borvo
Quarante-sept députés de la majorité ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort à l’encontre des auteurs d’actes de terrorisme, utilisant la peur pour revenir sur une avancée décisive de plus de vingt ans.
Le terrorisme nie la civilisation ; il nie la vie. Il faut absolument le combattre sans la moindre ambiguïté. Aucune cause, aucun désespoir ne (…)

Le TGI de Marseille condamne l’Assedic Alpes-Provence et l’Unedic à restituer les allocations dues à compter du 1er janvier aux 35 chômeurs.
C’est avec une satisfaction certaine que j’ai appris la victoire, dans cette première étape de la procédure contre l’Assedic Alpes-Provence et l’Unédic, des chômeurs radiés du système d’assurance chômage.
Après des semaines d’une lutte acharnée pour (…)

C’est avec une profonde indignation que Robert Bret apprend le rejet, par la juridiction nationale de libération conditionnelle, de la demande de suspension de peine présentée par Nathalie Ménigon pour raisons médicales.
"Alors que LE FLOCH PRIGENT vient de bénéficier des dispositions de la loi Kouchner et est libre depuis hier, l’ancienne membre d’Action Directe, classée "DPS" - (…)

par Nicole Borvo
Je suis profondément indignée de constater que la justice en France n’est pas égale pour tous. Hier, Loïk LE FLOCH PRIGENT sortait de prison pour raisons médicales en application de la loi Kouchner. Aujourd’hui, l’application de cette même loi Kouchner est refusée à Nathalie MENIGON, gravement malade, tant physiquement que psychiquement.
Il y a décidément deux poids et (…)

par Robert Bret
Alors que LE FLOCH PRIGENT vient de bénéficier des dispositions de la loi Kouchner et est libre depuis hier, l’ancienne membre d’Action Directe, classée DPS, profondément dépressive et hémiplégique après deux accidents vasculaires cérébraux survenus en prison, se voit réserver un tout autre traitement au mépris même du principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la (…)

Alors qu’il avait jusqu’au 9 janvier dernier pour faire connaître à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) la suite à donner aux avis et recommandations formulés par celle-ci en novembre 2003, s’agissant d’un cas de violences sur un détenu, le Garde des Sceaux a choisi de traiter ce dossier par l’indifférence et le mépris.
Robert BRET - auteur de cette saisine - se dit (…)

Après avoir été reçue à Matignon, en compagnie des présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et des autres présidents de groupes parlementaires, Nicole Borvo a rappelé le souhait du groupe Communiste Républicain et Citoyen "de voir la France affirmer une volonté politique de combattre les causes profondes qui entretiennent le terreau du terrorisme que sont le sous-développement, la situation au Moyen-Orient, l’humiliation des peuples". Elle a également dénoncé "toute tentative de récupération de la situation à des fins partisanes par qui que ce soit, qui se retournerait contre leurs auteurs".

A l’occasion de la date anniversaire de la loi du 4 mars 2002 qui permet notamment, dans son article 10, de suspendre l’exécution d’une peine pour les détenus dont le pronostic vital est en danger ou dont l’état de santé est incompatible avec la détention, Robert Bret plaide auprès du ministre de la justice pour une meilleure application de la loi à tous les détenus concernés.
Monsieur le (…)