Monsieur le Premier Ministre,
Nous souhaitons appeler votre attention sur la nécessité de ratifier le protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé par la France à Vilnius le 3 mai 2002.
Si le Conseil de l’Europe constitue déjà une zone sans peine de mort en temps de paix, en vertu du protocole n° 6 et d’un moratoire dans les pays qui ne l’ont pas encore ratifié, le protocole n° 13 est cependant le seul à instituer l’interdiction absolue de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre.
Or la France - qui n’a pas encore ratifié ce protocole additionnel - laisse ainsi une brèche ouverte permettant la remise en cause de l’abolition universelle de la peine de mort, dans laquelle n’ont pas manqué de s’engouffrer, récemment, 47 députés de la majorité en déposant une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme.
S’il convient évidemment de combattre sans équivoque le terrorisme qui s’attaque aveuglément à des innocents, on ne saurait toutefois y répondre par un crime « légal » fondé sur la vengeance. Nos démocraties sont, en effet, capables - et c’est ce qui fait leur force - d’opposer la justice à la barbarie.
Aussi, pour mettre un terme à la démagogie ambiante fondée sur la peur, dans un contexte - européen et international - de surcroît très incertain, nous vous demandons Monsieur le Premier Ministre de bien vouloir inscrire, dans les meilleurs délais, la ratification du protocole additionnel n°13 à l’ordre du jour des assemblées parlementaires ; confirmant ainsi l’attachement de notre pays à la disparition de la peine capitale.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.
