Robert BRET - auteur de cette saisine - se dit indigné par une telle attitude d’autant que ce n’est pas la première fois que M. PERBEN dédaigne les rapports qui lui sont transmis, précisément quand il s’agit des conditions de détention. Il rappelle, à ce propos, le sort réservé au rapport effectué par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) après sa visite dans les prisons françaises, ou encore à l’étude réalisée par la CNCDH sur les droits de l’homme en prison.
Dans sa décision de novembre 2003, la CNDS a notamment formulé deux recommandations qui ne sont toujours pas suivies d’effet : il s’agit d’une part des fouilles intégrales dont elle rappelle qu’elles doivent, selon la circulaire du 14 mars 1986, être effectuées dans un local approprié à cet usage et non dans les douches. D’autre part, concernant l’obligation faite aux détenus convoqués en commission de discipline d’emporter avec eux leur paquetage, la commission considère que cette pratique laisse préjuger de la sanction de cette commission et préconise en conséquence que l’administration pénitentiaire renonce à cet usage.
Face au mutisme du Garde des Sceaux en l’espèce et alors qu’il est question du respect de la dignité humaine et des droits de l’homme en prison, Robert BRET ne peut que se féliciter de la démarche des membres de la CNDS qui ont décidé de rendre public un rapport spécial sur cette affaire, sans même attendre la date officielle de publication de son rapport annuel fixée, cette année, au 26 avril 04.
