Institutions, élus et collectivités

La limitation du temps de parole des parlementaires est en jeu demain au Sénat.
Si les sénateurs veulent exprimer clairement, comme se plaît à le dire le Président Larcher, que « le droit d’amendement est imprescriptible », ils doivent rejeter l’article 13 du projet de loi organique.
En ce qui nous concerne, nous considérons, en tout état de cause, que les parlementaires ne sauraient (…)

Je vais faire entendre, ce soir, une voix dissonnante. Tout le poids de l’Histoire pèse sur la relation entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte reste un sujet de débat. Celui que nous tenons ce soir précède l’organisation d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle adoptée d’une très courte tête ...
M. Jean-Pierre Bel. Laquelle ?
Mme Éliane Assassi. ... par le Congrès du Parlement au mois de juillet 2008 ...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À la majorité des trois cinquièmes, tout de même !
Mme Éliane Assassi. ... exige pour son application (…)

Le Sénat a commencé l’examen de la réforme de la procédure législative, réforme qui découle de la révision constitutionnelle votée par le Parlement en juillet 2008. Les élus du groupe CRC-SPG voient dans ce texte une atteinte au droit d’amendement des parlementaires et à leur liberté d’expression. Même si au Sénat, le “crédit-temps”, une disposition qui réduit la durée des débats en séance publique, ne devrait pas être appliqué.
“Les préoccupations de nos concitoyens sont graves et importantes. Mais sont-elles si éloignées du sujet des libertés parlementaires ? Je ne le pense pas ! J’estime, pour ma part, que nous devons défendre ces libertés, a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, la présidente du groupe. Ce projet de loi organique a déjà suscité nombre de discours et fait couler beaucoup d’encre, essentiellement son chapitre III, relatif au droit d’amendement et à sa possible limitation. Est-ce une simple « tempête dans un verre d’eau », comme a tenté de le démontrer notre collègue Michel Mercier ? Je ne le crois pas, et les contorsions du gouvernement et de la majorité pour accréditer cette thèse me confortent dans cette opinion. Cette question du droit d’amendement suffit, à elle seule, à motiver notre opposition totale à ce projet de loi organique.”

Les sénateurs du groupe CRC-SPG jugent avec sévérité l’intervention de Nicolas Sarkozy à la télévision. Non seulement le chef de l’Etat n’a annoncé aucune mesure concrète en faveur des salaires et de l’emploi, mais il prévoit la suppression de la taxe professionnelle pour 2010. “Cette mesure constitue, relève Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis, un cadeau supplémentaire aux grandes entreprises sans aucune contrepartie. Elles pourront ainsi financer allègrement leurs futurs plans sociaux et continuer à alimenter les dividendes des actionnaires. Une fois de plus, le choix de Nicolas Sarkozy ne va pas contribuer à réduire les inégalités. A l’heure où les ressources des collectivités territoriales s’amenuisent, ce choix va les contraindre à solliciter les ménages pour assurer le financement des dépenses utiles. La suppression de la taxe professionnelle consacre la fin de la participation des entreprises à l’action publique. C’est injuste et inacceptable ! La mesure la plus juste consisterait à moderniser la taxe professionnelle en la calculant sur les actifs financiers des grandes entreprises et leurs placements spéculatifs.”

Le Conseil d’Etat a rejeté l’un des deux recours déposé par les sénateurs du groupe CRC-SPG à l’encontre de l’ordre, donc de la décision, donnée au président de France Télévisions, par Mme Albanel, Ministre de la Culture, de supprimer la publicité.
Les requérants contestaient la remise en cause du droit du Parlement puisque cette interaction ministérielle s’est déroulée avant même le débat (…)

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 est l’une des seules annonces concrètes faites par le président de la République lors de son intervention télévisée. Cette suppression est une très mauvaise idée, estiment les sénateurs du groupe CRC-SPG, notamment parce qu’elle va encore réduire les moyens des collectivités territoriales, elles qui sont à l’origine de 75 % de l’investissement public. Avant même cette annonce, Marie-France Beaufils avait dénoncé, lors du dernier Comité des finances locales, une situation qui ne cesse de se dégrader. « Alors que le Président de la République vient de faire appel aux collectivités pour qu’elles accélèrent leurs travaux, nous sommes placés face à des ressources qui s’amenuisent, déplore la sénatrice d’Indre-et-Loire. C’est inquiétant pour la relance de l’économie au titre de l’investissement, donc de l’emploi. C’est dommageable pour l’ensemble des populations qui sont largement touchées par la crise. Elles ont encore plus besoin de nos services publics. Et pour les assurer, il nous faut des moyens. Les choix du gouvernement ne vont pas contribuer, une fois de plus, à réduire les inégalités, mais par contre, elles vont contraindre les collectivités à solliciter les contribuables locaux ».

Après le vote par l’Assemblée nationale de la réforme du règlement des assemblées législatives, les élus du groupe CRC-SPG dénoncent « un coup de force » contre la démocratie. « Voilà, écrivent-ils dans un communiqué, le véritable sens de la révision constitutionnelle, que les communistes n’ont eu de cesse de dénoncer, adoptée à l’arraché à une voix près en juillet 2008. En voulant encadrer, limiter la parole des parlementaires, Nicolas Sarkozy entend rendre quasi impossible les grands combats parlementaires en phase avec le peuple, contre les mauvais coups comme nous en avons connu : retraite, CPE, mais surtout nécessaires, que ce soit la privatisation de La Poste ou la mise en cause des libertés locales. Cette atteinte à la démocratie parlementaire est d’autant plus dangereuse qu’elle prend place dans le cadre d’une dérive autocratique que nul ne peut plus ignorer. Mainmise sur les médias, reprise en main de la justice, criminalisation de l’action syndicale et revendicative en sont les points majeurs. » Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 10 février.

Les parlementaires communistes se rendent aujourd’hui à l’Elysée à l’occasion de la présentation des vœux du Président de la République aux parlementaires.
Ils s’y rendent dans un esprit combatif pour manifester leur volonté de défendre les droits du Parlement, les prérogatives des parlementaires.
Ils auraient pu refuser cette invitation alors que Nicolas Sarkozy mène une attaque frontale (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la motion que je défends porte à la fois sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire, les deux étant étroitement liés. Et comme cette motion tend à opposer la question préalable, je soulèverai une interrogation préalable relative au rôle du Parlement.
La révision constitutionnelle que nous avons (…)