Le Conseil d’Etat a rejeté l’un des deux recours déposé par les sénateurs du groupe CRC-SPG à l’encontre de l’ordre, donc de la décision, donnée au président de France Télévisions, par Mme Albanel, Ministre de la Culture, de supprimer la publicité.
Les requérants contestaient la remise en cause du droit du Parlement puisque cette interaction ministérielle s’est déroulée avant même le débat sénatorial. Le droit d’amendement se trouvait aussi bafoué. Bien entendu, cette contestation se fondait sur la grande inquiétude d’une mise à mort programmée du secteur public de l’audiovisuel.
Le Conseil a rejeté le seul référé, recours visant à suspendre la décision en attendant la promulgation définitive de la loi.
Par contre, le Conseil d’Etat et c’est un élément important, se déclare compétent pour examiner, au fond, la légalité de la procédure retenue par le gouvernement, procédure qui foule aux pieds les droits du Parlement.
Le Conseil d’Etat considère en effet que la contestation des sénateurs du groupe CRC-SPG « en l’état de l’instruction » (ce qui signifie qu’elle se poursuit) « ne paraît pas insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative ».
Le recours pour excès de pouvoir est donc jugé fondé et va être instruit. La légalité de l’acte de Mme Albanel n’est donc pas, à ce jour, validée par le Conseil d’Etat.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG espèrent que cette violation des principes élémentaires du droit qu’a représenté cette application par anticipation d’une mesure législative non votée sera constatée.
Toutefois, les sénateurs du groupe CRC-SPG considère la poursuite de l’instruction comme un premier rappel à l’ordre adressé au gouvernement.
