Le comité des finances locales, ce mardi 3 février 2009, avait la responsabilité de répartir la Dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, conseils généraux et régionaux, ainsi que la DSU, DSR.
En fait, l’exercice était fortement contraint. Car si le gouvernement a affiché dans son budget une augmentation de 2%, de l’ensemble des dotations, c’est grâce à un artifice, largement dénoncé : l’intégration du fonds de compensation de la TVA dans l’enveloppe. Si nous comparons, à composition équivalente, cet ensemble de dotations entre 2008 et 2009, on ne constate que 0,8% de progression, bien loin de l’inflation.
Les conséquences ne sont pas anodines. Le gouvernement rogne sur toutes les compensations des dégrèvements d’impôts (de 14,47% à 25%).
Il réduit la garantie de la DGF de 2%, créant ainsi les conditions que plus de 15.000 communes reçoivent en 2009, une dotation moindre que celle de 2008.
Gilles Carrez, président du Comité de finances locales, se réjouit avec son collègue, M. de Courson, de la suppression de la régularisation de la DGF en fonction de l’inflation constatée, mais ils oublient de dire que l’inflation en 2008 ayant été bien supérieure à celle qui était prévue, nous aurions pu répartir 500 millions d’euros supplémentaires.
Alors que le Président de la République vient de faire appel aux collectivités pour qu’elles accélèrent leurs travaux, nous sommes placés face à des ressources qui s’amenuisent. C’est inquiétant pour la relance de l’économie au titre de l’investissement, donc de l’emploi.
C’est dommageable pour l’ensemble des populations qui sont largement touchées par la crise (.. intérimaires, chômage partiel, licenciements...). Elles ont encore plus besoin de nos services publics. Et pour les assurer, il nous faut des moyens.
Les choix du gouvernement ne vont pas contribuer, une fois de plus, à réduire les inégalités, mais par contre, elles vont contraindre les collectivités à solliciter les contribuables locaux.
Comme je l’ai dit lors de ce comité, j’aurais souhaité que la répartition permette d’atténuer pour les communes les conséquences des réductions des compensations. Ce n’est pas le choix qui a été fait.
Quant à la péréquation, elle ne pourra véritablement être efficace que lorsque l’Etat décidera d’y consacrer les moyens.
Une réforme est donc nécessaire et je propose avec mes collègues du groupe CRC-SPG que la taxe professionnelle soit calculée également sur les résultats des placements financiers des entreprises. Car si aujourd’hui les entreprises industrielles, le secteur de l’énergie sont au plafonnement de 3,5% de la valeur ajoutée, le taux de la taxe professionnelle des banques, des assurances, de la grande distribution n’en est qu’à la moitié. Une faible dotation de 0,5% apporterait 22 milliards d’euros et alimenterait ce fonds de péréquation (chiffrage 2006).
Une mesure qui ne ferait que redonner une égalité de traitement pour toutes les activités économiques et prendrait en compte les transformations profondes intervenues ces dernières années.
Un choix qui donnerait enfin aux collectivités, la capacité de répondre aux besoins des habitants, quel que soit le lieu où ils vivent.
