Travail parlementaire

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la déductibilité des cotisations des mutuelles santé des retraités.
Alors que, pour les salariés, ces cotisations se trouvent déduites de leurs revenus, pour les retraités, par contre, il n’en est rien ; les mutuelles étant (…)

M. Jean-François Voguet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des organisations représentatives de la jeunesse et en particulier de celles qui interviennent en milieu scolaire et universitaire. La baisse régulière des subventions qu’elles perçoivent, malgré l’augmentation de leurs actions, met (…)

Madame Eliane Assassi souhaite attirer l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 30 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié ».
Relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, cette disposition doit être précisée ultérieurement par un décret dont le projet, présenté au conseil supérieur de la (…)

Direction de l’Administration Pénitentiaire Monsieur Claude d’HARCOURT Préfet Directeur
Monsieur le Directeur,
Le gouvernement a pris la décision de mettre en place les Unités expérimentales de Vie Familiale, ce dont on pourrait se féliciter si cette mesure était accompagnée des moyens financiers et humains appropriés. Or cela ne semble pas être le cas.
En effet, ces ouvertures de (…)

Direction Régionale Des Affaires Sanitaires et Sociales M. Jean CHAPPELET
Monsieur le Directeur Régional,
Par la présente je souhaite attirer votre attention sur la question fondamentale du financement des Centres de Santé mutualistes, lesquels en vue d’assurer leur pérennité, doivent obtenir impérativement des financements publics en contrepartie de leurs missions d’intérêt public.
En (…)

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le projet de rapprochement DRIRE-DIREN (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement - directions régionales de l’environnement).
L’expérimentation lancée depuis octobre 2004 est arrivée à son terme et la fusion définitive des deux services devrait être (…)

M. Guy Fischer appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des agents des DDASS (directions départementales de l’action sanitaire et sociale) et des DRASS consécutives à la mise en œuvre de la LOLF (loi organique de la loi de finances) et à la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la réforme de l’administration départementale de l’État. En (…)

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret relatif au fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, daté du 16 juin 2005.
En effet, il en résulte que le niveau de ressources de la plupart des travailleurs handicapés de CAT vont s’en (…)

LE 18 MARS 2004, Robert Bret interpelle le gouvernement au moyen d’une question écrite :
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque criant de lieux d’accueil pour les malades bénéficiant d’une suspension de peine pour raisons médicales.
Il rappelle (…)

A l’occasion de l’examen du projet de loi visant à réformer le code d’entrée et de séjour des étrangers, Michel Billout a reçu un courier du président départemental du comité catholique contre la Faim et pour le développement l’alertant sur différents points inquiétant de ce projet de loi. Après examen du projet de loi au sénat, Michel Billout lui a ainsi répondu :
"Monsieur le Président, (…)