Justice et police

Chargé par Nicolas Sarkozy de réfléchir à une réforme du Code pénal, le comité Léger devrait proposer l’instauration d’un plaider-coupable devant les Cours d’Assises. En échange de la reconnaissance de sa culpabilité, l’accusé bénéficierait alors d’une réduction de la durée de sa peine. « Le plaider-coupable remet en cause les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable qui garantissent au prévenu de pouvoir se défendre, réagit Nicole Borvo Cohen-Seat dans un communiqué. Mais il est vrai que le Président veut une justice toujours plus rapide. Désengorger les tribunaux suppose des moyens plutôt que de sacrifier les droits des prévenus. L’exigence de vérité est au cœur du procès en assises. De ce point de vue, le plaider-coupable est une procédure risquée. On le voit avec les dysfonctionnements de la justice américaine. »

Décidément la présence de la Cimade dans les centres de rétention administrative (CRA) n’est pas du goût du Ministre de l’immigration, M. BESSON. Il vient encore de le prouver en signant dimanche soir dernier les marchés de prestations juridiques dans les CRA.
Ces contrats confèrent, à compter du 2 juin prochain, à plusieurs associations une mission de soutien aux étrangers placés en (…)

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche expriment leur plus vive solidarité avec les surveillants de prison qui appellent au blocage des établissements pénitentiaires à partir d’aujourd’hui 4 mai.
Comment, en effet, ne pas partager leurs préoccupations : la surpopulation carcérale est non seulement la cause de suicides de (…)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mesdames, Messieurs,
Les événements qui ont eu lieu à Strasbourg, lors du sommet de l’OTAN le 4 avril dernier, suscitent de nombreuses interrogations.
Les intentions des milliers de manifestants qui s’étaient réunis à cette occasion pour refuser de voir la France réintégrer l’OTAN étaient pacifiques. Ils se sont déplacés afin d’exprimer leur point de vue dans le (…)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les (…)

Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.
En effet, le 3 février 2009, alors qu’elle se rendait à la caisse d’assurance maladie de l’Yonne sur convocation de (…)

Lettre au Premier Ministre
La situation des prisons françaises est, chacun le sait, catastrophique. Après le Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à débattre du projet de loi pénitentiaire. Ce texte jugé « a minima » ne saurait être utile qu’avec des moyens adaptés. En outre, il ne prend pas en compte les rapports attendus et intervenus depuis.
En effet, la Chancellerie a décidé de ne (…)

Rachida Dati a annoncé qu’elle s’autorisait à ne pas rendre public le rapport du docteur Louis Albrand sur la prévention des suicides en prison.
Cette attitude traduit l’embarras de la Chancellerie alors que l’on dénombre déjà 38 suicides depuis le début de l’année 2009. Lors des débats sur la loi pénitentiaire au Sénat, mon groupe et moi-même avions déjà alerté le gouvernement sur l’état (…)

Le docteur Louis Albrand, auteur du rapport sur le suicide en prison, a décidé de boycotter la remise à la Chancellerie de son rapport. Le symbole est fort : il confirme le décalage qui existe entre la politique pénale de la Garde des Sceaux et son intention de s’attaquer réellement au problème des prisons.
Ce rapport aurait dû de toute évidence constituer un préalable à l’examen de la loi (…)

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France trouve son origine dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. L’objectif légitime recherché était de lutter contre les réseaux organisés (passeurs, transporteurs, employeurs...) qui aident, en (…)