Budget et fiscalité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Fischer d’avoir déposé cette question orale qui nous permet d’avoir un débat sur les conditions de transfert du RMI aux départements.
Une évidence s’impose : si toutes les collectivités sont concernées par la décentralisation, elles ne sont pas toutes égales face à celle-ci. À cet égard, (…)

Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de personnels d’insertion et de probation, particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis.
En effet, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de ce département dispose seulement de 35 travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire qui (…)

Les élus du groupe CRC souhaitent, comme ils l’indiquent dans une proposition de loi qu’ils viennent de déposer, mettre fin au transfert de compétence qui a vu la gestion financière du RMI revenir aux départements. Véritable cadeau empoisonné, ce transfert pèse sur les finances départementales, parce que le nombre de rmistes explose et qu’il ne s’accompagne pas de transfert de ressources équivalentes. Il est également source d’inégalité de traitement pour les bénéficiaires eux-mêmes. "En rendant à l’Etat pleine compétence pour mener l’action pour l’insertion des ménages les plus vulnérables, écrivent les élus du groupe CRC, l’intérêt général sera mieux affirmé. Cette proposition de loi vise donc, au moment même où certains prônent l’unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales, à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l’exclusion, en confiant à l’Etat les outils indispensables en cette matière."

Les ménages les plus fortunés peuvent remercier le Conseil constitutionnel. Comme le dénoncent les sénateurs du groupe CRC dans un communiqué, celui-ci vient de valider les principales dispositions de la loi de finances pour 2006, à l’instar du fameux bouclier fiscal, lequel est une véritable aubaine pour les contribuables assujettis à l’ISF. En prime, notent les élus communistes, le Conseil est allé "encore plus loin en abrogeant, sous un motif de « complexité » pour le moins surprenant, l’article relatif au plafonnement des niches fiscales, permettant de fait aux mêmes contribuables de pouvoir continuer à tirer pleinement parti de toutes les dérogations au droit commun aujourd’hui existantes. C’est donc un texte encore plus profondément libéral que celui voté par le Sénat qui a été promulgué !".

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 présente, sous nombre d’aspects, les mêmes défauts que ceux que nous avons déjà pu constater lors des lois de finances rectificatives depuis 2002.
Premier de ces défauts : le caractère affirmé de ‘ voiture balai ‘ du texte soumis à l’examen de notre Haute (…)

Fondée sur des hypothèses de croissance hasardeuses, favorisant les ménages les plus riches par de nouvelles baisses d’impôt (notamment avec le fameux "bouclier fiscal", véritable aubaine pour les foyers redevables de l’ISF), faisant des cadeaux fiscaux aux entreprises, limitant les dépenses publiques utiles, instituant un plafonnement de la taxe professionnelle qui va pénaliser les collectivités territoriales : en raison de ces dispositions, les sénateurs du groupe CRC ont rejeté avec force la loi de finances pour 2006. Commentaire de Thierry Foucaud, sénateur de Seine-Maritime : "L’école, la formation, la culture, la recherche, la santé publique, le patrimoine historique, l’aménagement du territoire appellent des efforts conséquents, absents de ce budget, pour être vecteurs de l’ensemble du progrès social et économique du pays. Le gouvernement a décidé au contraire de privilégier la dépense fiscale, les cadeaux fiscaux aux plus riches au détriment de la dépense publique."

Il s’agit ici, tout à fait concrètement, du régime dit du « micro-foncier », tel que défini par l’article 32 du code général des impôts. Le I de cet article est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
permettez-moi d’insister sur l’importance de cet amendement.
L’article 58 dispose qu’il y aura une prise en charge éventuelle des dépassements de seuil du « bouclier fiscal » par les collectivités locales. Une telle mesure revient à rendre ces dernières coresponsables des débordements fiscaux qui seraient à la base de la (…)

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le traitement des revenus de capitaux mobiliers dans la législation relative à l’impôt sur le revenu constitue l’un des plus puissants facteurs d’inégalité entre contribuables.
En effet, que ce soit à l’entrée - avec la franchise sur les revenus de faible montant global -, pendant la détention - avec le système de crédit d’impôt - (…)

Poursuivant sur la logique de la pseudo réforme de l’impôt sur le revenu, le paragraphe II de cet article porte sur le régime des micro-entreprises. Les deux derniers alinéas de l’article 50-0 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n’est applicable (…)