Budget et fiscalité

Robert Bret attire l’attention de M. le Ministre Délégué à l’Industrie sur la nécessité de respecter des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit et ce dans des délais respectueux.
Il l’informe que si les droits des mineurs ont bien été garantis par le législateur et si les dotations de l’Etat ont été respectées, il n’en demeure pas moins que de graves dysfonctionnements (…)

Mme Evelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des acteurs sociaux suite à la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
En effet, le remplacement du Fonds d’action sociale pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) soulève de nombreuses interrogations. (…)

Lors du traditionnel débat d’orientation budgétaire, Thierry Foucaud a estimé que la France avait "clairement besoin d’un changement de politique budgétaire, économique et sociale, clairement besoin d’autres orientations dans l’action de l’Etat que celle consistant à réduire sans arrêt la dépense publique pour faire plaisir aux marchés financiers et aux détenteurs de capitaux". Le sénateur de Seine-Maritime a par ailleurs jugé que l’impôt devait "retrouver la place qui est la sienne et ne devait d’ailleurs pas être utilisé de manière exclusive à payer des frais financiers sans cesse plus élevés au bénéfice des détenteurs de titres de dette publique". "Nous refusons, a-t-il poursuivi, de placer la gestion publique sous la coupe des marchés financiers, comme vous vous y préparez, ainsi que le traduisent les annonces de réduction de la dépense en euros constants et les suppressions d’emplois de fonctionnaires que vous avez programmées".

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, les comptes de la sécurité sociale sont en déficit. Pis, depuis trois ans, le déficit du régime général excède les 10 milliards d’euros, puisqu’il est estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 10,3 milliards.
Mais si l’on prend en compte l’ensemble des régimes de base (…)

Les comptes définitifs du budget 2005 viennent d’être discutés hier au Sénat. Nous avons la confirmation que l’année 2005 fût bien une année noire pour la jeunesse, pour le sport et la vie associative dans notre pays.
Malgré un très faible niveau d’engagement, ne représentant que 0,14% des dépenses de l’Etat, et une baisse de 3% sur 2004, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la vie (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Artifices comptables, recettes appelées en avance, reports massifs de crédits budgétaires pourtant votés par le Parlement, recherche obsessionnelle d’économies de ‘ bouts de chandelle ‘, tout concourt, pour ce qui concerne l’exercice budgétaire 2005, à faire du constat de la loi de règlement la démonstration des choix (…)

C’est encore de la faute aux fonctionnaires ! Le président de la commission des Finances du Sénat, M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’Economie et des Finances, explique dans une entrevue accordée à un quotidien d’information nationale que les fonctionnaires sont responsables des difficultés budgétaires de l’Etat, et propose au passage une remise en cause de leur statut. "De telles déclarations sont inadmissibles, estiment les élus du groupe CRC : si la situation budgétaire de l’Etat est mauvaise, pourquoi donc le sénateur Jean Arthuis a-t-il voté la loi de finances pour 2006, acceptant par là même les choix du gouvernement ? Pourquoi continuer à voter, année après année, baisse sur baisse de l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l’impôt sur la fortune ou encore l’impôt sur le revenu des ménages les plus aisés ? N’en déplaise à M. Arthuis, les dépenses de personnel de l’Etat ne sont aujourd’hui pas plus importantes qu’elles ne l’étaient il y a vingt ans, se situant aux alentours de 40 % du budget."

Présentée comme une nécessaire adaptation aux évolutions de la société, la réforme du droit des successions et des donations que vient de voter la majorité sénatoriale va surtout profiter aux gros patrimoines. "Malgré l’ambition affichée de simplifier, d’accélérer et de sécuriser le règlement des successions, l’examen de ce texte laisse quelque peu perplexe, a expliqué Josiane Mathon-Poinat. Si l’on replace ce texte dans le contexte des multiples mesures fiscales prises par le gouvernement depuis 2003 afin de faciliter la transmission du patrimoine, force est de constater que les nouvelles dispositions sont du même esprit." Pour cette raison, le groupe CRC s’est prononcé contre ce texte.

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’amendement 139 présenté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.
En effet, celui-ci a pour but de priver les agents non titulaires, sous statut CETE et dépendant du ministère de l’équipement, du droit au bénéfice de l’intégration (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Fischer d’avoir déposé cette question orale qui nous permet d’avoir un débat sur les conditions de transfert du RMI aux départements.
Une évidence s’impose : si toutes les collectivités sont concernées par la décentralisation, elles ne sont pas toutes égales face à celle-ci. À cet égard, (…)