Budget et fiscalité

Monsieur François FILLON Premier Ministre
Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l’Imprimerie nationale rue de la Convention dans le 15e arrondissement de Paris.
J’ai appris en effet, par voie de presse avec un très grand étonnement que l’immeuble de l’ancienne Imprimerie Nationale vendu 85 (…)

Monsieur le Ministre,
Le 17 novembre 2005, sous forme d’une question écrite (n°20452), j’attirais votre attention sur l’opportunité d’envisager une compensation financière pour les communes traversées par un pipe-line. Ma question étant restée sans réponse, je réitérais ma requête le 11 mai 2006 (QE n° 23131). En vain.
Or, cette problématique étant d’actualité dans la Région (…)

Philippe Marini, sénateur-maire de Compiègne, ne manque pas une occasion de fustiger l’ISF. Dans un récent rapport, l’élu UMP tente d’accréditer la thèse selon laquelle l’Impôt Sur la Fortune est une cause importante de l’évasion fiscale. Chiffres à l’appui, les sénateurs du groupe CRC démontrent le contraire. "L’expatriation fiscale n’est pas un fait massif et n’est, en définitive, agitée comme un chiffon rouge que pour permettre à ceux qui restent domiciliés en France de bénéficier de moult cadeaux fiscaux, écrivent-ils dans un communiqué. Venant d’un parlementaire qui a réduit les recettes fiscales de l’Etat de près de deux milliards d’euros en encourageant les ventes à la découpe dans l’immobilier, ce rapport, plutôt que de faire croire à la nécessité de la réforme de l’ISF, montre au contraire pleinement qu’il n’a rien d’un impôt confiscatoire, d’autant qu’il est, à 85 %, assis sur des biens de rapport, qu’il s’agisse d’immeubles comme d’actions."

Doit-on légiférer sur une telle matière à la veille d’échéances politiques si importantes que les règles définies aujourd’hui risquent d’être obsolètes dès demain ? Le titre de ce texte pourrait nous faire croire que nous débattons du devenir de notre banque centrale nationale. C’est-à-dire d’un des principaux outils pour mettre en œuvre la politique monétaire décidée par les représentants du (…)

L’annonce par le Président de la République, lors de la cérémonie des vœux aux forces vives de la Nation, de sa volonté de voir réduit le taux de l’impôt sur les sociétés constitue, en ce début d’année 2007, un cadeau scandaleux au Patronat.
Depuis 20 ans, le taux de l’impôt sur les sociétés n’a en effet cessé de baisser, passant progressivement de 50 à 33,33 % des bénéfices imposables et (…)

Dernier acte du marathon budgétaire, les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la loi de finances pour 2007, soumise selon eux « aux dogmes libéraux » « Depuis de nombreuses années, a indiqué Bernard Vera, nous soulignons l’urgence de l’égalité fiscale. Il n’est ni juste ni légitime que 20 000 euros de revenu du travail, salarié ou non, soient taxés au barème de l’impôt sur le revenu quand 20 000 euros de plus- values de cession d’actifs financiers seraient dispensés de la moindre contribution au financement des charges publiques. L’étalage quasi indécent de la fortune est intolérable à la grande majorité de nos concitoyens, tandis que perdure une misère massive et que monte la crainte de la pauvreté absolue pour la moitié des salariés, que progresse de manière préoccupante l’endettement des ménages. »

Première interrogation fondamentale de ce débat, la réalité de l’équilibre budgétaire. Avec une hausse de 2,8 milliards en valeur nette de son produit, l’impôt sur les sociétés est la recette la plus dynamique du collectif et de l’exécution budgétaire 2006, bien au-delà des effets - estimés à 500 millions - des modalités de versement des acomptes.
D’où viennent cette progression des (…)

Les élus du groupe CRC ont rejeté le projet de loi de finances pour 2007, approuvé par la droite sénatoriale le 12 décembre au cours d’un traditionnel vote solennel. « Depuis 5 ans, le budget sert à déplacer l’argent public en direction de la sphère privée, a souligné Thierry Foucaud, sénateur de Seine-Maritime. Ainsi, outre le report des déficits, les revenus fonciers (24 milliards d’euros de revenu déclaré en 2004) bénéficient-ils d’allégements fiscaux pour 1,7 milliard d’euros ! Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers (19,9 milliards d’euros de revenus déclarés en 2004) bénéficient-ils de plus de 7 milliards d’euros d’allégements fiscaux divers ! »

Deux pages de journaux symbolisent la situation culturelle française de plus en plus vidée de ses fondements essentiels.
L’une qui a occupé pleine page presque tous les quotidiens et hebdomadaires avec un message de VIVENDI : « LE DIVERTISSEMENT EST UN BESOIN VITAL comme boire, manger, dormir ».
L’autre qui est parue dans Le Monde du 30 novembre intitulé : « Henri-Claude Cousseau, Coupable (…)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » pour 2007 ne permettront certainement pas de répondre aux multiples besoins de santé publique, qu’il s’agisse de la prévention, de l’offre de soins et de la qualité du système de soins ou de toutes les actions qui concernent la lutte contre les addictions.
Ce budget, je le qualifierai de (…)