Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Ce décret, à travers son article 3 qui stipule que « les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’organisation des transports sanitaires post-hospitaliers.
En effet, le référentiel intitulé « organisation des transports sanitaires post-hospitaliers », qui a été élaboré par le comité des transports sanitaires, a complètement occulté leur rôle, pourtant indispensable pour le maillage (…)
Madame Annie David appelle l‘attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur l’inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, cette loi prévoit la (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur les répercussions de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes. En effet, par l’application des dispositions du IV et du II 3 de l’article 1640 B et du I de l’article 1648 A du Code Général des (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l’État (TPE). Ce corps d’ingénieurs intervient, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, aux niveaux départemental et infra-départemental, dans de nombreux domaines : risques et gestion de crise, urbanisme et (…)
Défense d’amendement _ Suppression article 96 Concernant la contribution sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Projet de loi de finances 2011
Mission « Travail et Emploi »
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers collègues,
A l’instar du rapporteur, nous entendons (…)
Défense d’amendement _ Projet de loi de finances 2011 - Mission « Travail et Emploi »
Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le Gouvernement orchestre le démantèlement de l’AFPA, par le biais de différentes mesures : transfert des agents d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, engendrant une crise du recrutement des stagiaires ; financements publics (…)
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie examine aujourd’hui le projet de décret relatif à la création du label national « Information et orientation » et l’arrêté fixant le cahier des charges de ce label.
Il ressort de la lecture de ces textes, que le Gouvernement, au lieu de coordonner les différentes structures d’orientation, fait au contraire le choix de (…)
Alors que la situation de l’emploi est plus que préoccupante dans notre pays, le 61ème anniversaire de l’AFPA, outil indispensable à la lutte contre le chômage, risque d’être l’un des derniers ! En effet, ces dernières années les coups portés à l’AFPA se sont multipliés : exigence de rentabilité, mise en concurrence sous prétexte du droit communautaire, transfert des personnels d’orientation à (…)
Madame David appelle l’attention de Monsieur le Ministre du travail, sur l’article 99 de la loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif à la réforme des retraites. En effet, cet article prévoit, à travers l’introduction dans le code du travail d’un nouvel article le L2245-5-1, d’infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité (…)
