Madame Annie David appelle l’attention de ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les deux projets de loi tendant à supprimer l’institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable de l’intéressée.
Ces textes, examinés le 9 septembre en Conseil des ministres, créent un « Défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont celles (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social.
En effet, l’application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 qui contraint, les administrations et les établissements (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur le difficile accès pour les mineures de la contraception d’urgence. Alors que des crédits spécifiques sont prévus pour l’achat de la pilule du lendemain dans les lycées, il semble qu’une grande majorité des établissements n’en disposent pas. Elle souligne, en outre, que ce difficile accès est accentué (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur l’installation de distributeurs de préservatifs au sein des lycées.
En effet, les chefs d’établissement, avec l’accord des personnels concernés, des parents d’élèves et des élèves, peuvent installer dans les lycées des distributeurs de préservatifs.
Or, selon un dernier bilan, environ à peine 50 % (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’éducation nationale, sur l’obligation pour l’éducation nationale d’organiser des cours d’éducation à la sexualité, conformément à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. L’éducation à la sexualité est, par ailleurs, intégrée dans le décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qui permet, notamment, la prise en charge anonyme et gratuite des Interruptions Volontaires de Grossesse, pratiquées sur des mineures sans le consentement parental .
Si cette mesure constitue une avancée indéniable pour les droits des femmes, elle (…)
Mme Annie David appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’article 11 de la Constitution modifiée dont les textes d’application n’ont pas été, à ce jour, publiés.
Le troisième alinéa de l’article 11 de la constitution, issu de l’article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du (…)
Madame Annie David, appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports, sur les insuffisances de notre pays en ce qui concerne la prise en charge, tout au long de la vie, des personnes en situation de handicap psychique.
Ainsi dans le département de l’Isère, les lits d’hospitalisation de psychiatrie et les places d’accompagnement à la vie sociale sont insuffisants. Quant aux (…)
