Justice et police

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des (…)

La ministre de la Justice a annoncé, sans concertation, une nouvelle suppression de 9 000 places de prison : 23 établissements devront fermer et une vingtaine de constructions nouvelles accueilleront 14 000 détenus. L’objectif : 68 000 places en 2017.
Le constat, résultat de longues années d’absence de volonté politique, est effectivement alarmant dans nombre de prisons. Nous l’avons dénoncé (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d’un acte contresigné d’avocat. En effet, il soulève l’inquiétude des huissiers de justice qui s’interrogent sur l’intérêt et l’utilité que le justiciable pourrait retirer d’un tel acte, qui se placerait entre l’acte sous seing privé (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me semble utile de dire d’emblée que la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer n’a pas pour objet de revenir sur l’incrimination, qui est nécessaire.
Les élus qui manquent à leur devoir de probité doivent être sanctionnés, et la loi pénale doit garantir aux citoyens le respect de ce (…)

Comment ne pas constater une dégradation rapide du climat politique. L’argent est partout et impose sa seule valeur comme règle de notre société. La vie économique bien sûr, mais aussi le sport, comme le montre l’épisode désastreux du mondial et de manière répétitive, la politique, sont touchés par l’influence des milieux financiers.
Le dernier épisode de ce triste feuilleton concernant les (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux répéter en cet instant que les membres de mon groupe étaient favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature – ils le restent d’ailleurs –, réforme voulue par les magistrats eux-mêmes. Cependant, comme je l’ai indiqué lors des première et deuxième lectures du projet de loi organique, nous n’avons (…)

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a instauré la collégialité de l’instruction, suite à l’affaire d’Outreau.
À nos yeux, cette réforme était peu ambitieuse, mais inscrire dans la loi le principe de la collégialité était positif. Son entrée en application était prévue pour cette année, mais c’était oublier le manque persistant de personnels de justice (…)

Alors que la LOPPSi 2 a été adoptée le 16 février dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat ne l’examinera qu’à l’automne prochain. Ce texte est un véritable « fourretout » de mesures aussi répressives les unes que les autres et certaines d’entre elles, suite à des faits divers, ont fait l’objet de propositions de loi issues d’élus uMP commandées par le gouvernement et déjà (…)

Les génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité sont définis et sanctionnés par plusieurs textes de droit international ou national. Notamment : le Statut du tribunal international de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, la Convention des Nations-Unies du 9 septembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ; les Conventions de Genève de 1949 (…)

Le président de la République vient d’annoncer le report sine die de la réforme de la procédure pénale.
Devant une contestation grandissante parmi les professionnels de la justice, jusqu’aux hauts magistrats de la Cour de Cassation, Nicolas Sarkozy et le gouvernement reculent. Ils avaient déjà dû abandonner la réduction du délai de prescription en matière d’abus de biens sociaux.
C’est une (…)