Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des droits, qui a été voté au Sénat et devrait sous peu être discuté à l’Assemblée nationale, tend à substituer le Défenseur des droits aux autorités administratives pré-citées. C’est ignorer l’important travail que font ces structures et le rôle nécessaire qu’elles jouent dans la préservation des droits de tous. S’agissant de la HALDE, qui a toujours su préserver son indépendance vis-à-vis des Gouvernements successifs, comment ne pas voir là une reprise en main gouvernementale ? Elle rappelle que la nomination du Défenseur des droits se fera par le Président de la République et que ce mode de désignation ne présente aucune garantie d’indépendance. De plus, il faut noter que la dilution de la HALDE dans l’institution du Défenseur des droits risque d’entraîner, à terme, la fermeture de ses permanences dans les territoires et de condamner les partenariats construits avec les collectivités locales, le monde associatif, les établissements scolaires… De nombreux départements, comme la Meurthe-et-Moselle, constituent de véritables terrains d’expérimentation en la matière et il serait dommage que le long travail commencé soit voué à disparaître avant même d’être achevé. Aussi, elle lui demande s’il est en mesure de garantir les missions et l’identité spécifique de chacune de ces autorités dans la réforme à venir.
En attente de réponse du Ministère de la justice
