Budget et fiscalité

Petite devinette. Qui a dit : « Désormais, les organisations syndicales seront associées aux opérations de restructuration dans les entreprises. Elles participeront aussi au contrôle des aides publiques. [...] C’est une transparence que nous devons aux contribuables. » Réponse : Nicolas Sarkozy, le 19 mars dernier. Le Président de la République annonçait dans la foulée un décret sur le (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion qui s’est engagée sur la proposition de loi de notre groupe met en évidence la nature du problème.
Avec quelques années de recul, on peut s’interroger sur l’empressement qu’a manifesté la majorité sénatoriale à procéder à la suppression pure et simple de la loi Hue, par la voie d’un amendement parlementaire que son (…)

La majorité sénatoriale UMP a rejeté la proposition de loi du groupe CRC-SPG visant à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers. La création d’une Commission nationale d’évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises, prévue par la proposition de loi, serait « superfétatoire », a notamment estimé Christine Lagarde au cours des débats pour justifier ce rejet. Un argument totalement fallacieux, comme Robert Hue, sénateur du Val-d’Oise et auteur du texte, l’a démontré : « 90 % des Français -vous entendez madame la ministre, monsieur le rapporteur ?-, 90 % des Français, selon un récent sondage CSA, estiment nécessaire de contrôler les aides publiques et de n’accorder celles-ci qu’aux entreprises qui s’engagent à maintenir l’emploi. Et ils ont raison, puisque nous sommes à un niveau d’aides publiques aux entreprises jamais atteint : 40 milliards d’allègement de cotisations sociales, 20 milliards d’exonération de taxe professionnelle, 10 milliards d’aides directes à l’automobile, plus de 320 milliards de garantie aux établissements bancaires ! C’est ici que notre proposition de loi prend tout son sens. Et vous n’entendez rien ! L’argent public doit impérativement concourir à un grand objectif national de maintien et de créations d’emplois, et d’investissements utiles à la création de richesses réelles. Mais, visiblement, la majorité de cette assemblée s’apprête à refuser toute transparence sur l’utilisation de l’argent public qui est celui de nos concitoyens. Allez-vous laisser se poursuivre ce camouflage d’État, qui pourrait même -je pèse mes mots- relever du détournement de fonds publics ? Enfin, et c’est le plus grave à mes yeux, vous nous accusez de jouer sur l’émotionnel en temps de crise. Ayez plutôt le courage de dire aux Français que vous ne souhaitez pas la transparence sur l’utilisation de l’argent public ! »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est indéniable que les profits faramineux des grandes entreprises du secteur de l’énergie pourraient être mis à contribution pour créer de l’emploi, augmenter les salaires et diminuer les factures des consommateurs, plutôt qu’à poursuivre les distributions de dividendes à leurs actionnaires et de bonus qui s’ajoutent (…)

Les sénateurs du groupe CRC-SPG se sont prononcés contre le nouveau collectif budgétaire proposé par le gouvernement. Le texte consacre la progression du déficit budgétaire de l’État, celui-ci atteignant désormais 100 milliards d’euros. Une détérioration qui ne tient pas, estiment-ils, aux « mesurettes » prises en faveur des ménages les plus modestes, mais pour l’essentiel à la diminution des recettes fiscales liée à la chute de l’activité. Et qui témoigne de l’inefficacité de l’action gouvernementale face à la crise . « Quoi qu’on en dise, et nonobstant l’invention sémantique de la croissance négative, la France est entrée en récession, a souligné Bernard Vera. Cette récession se traduit par une croissance ininterrompue du nombre des sans-emploi, malgré la systématisation par les services de Pôle emploi, à la demande du gouvernement, de la gestion administrative des radiations d’inscription. Elle se traduit aussi par une chute libre de l’activité dans de nombreux secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics. En dépit des déclarations du ministre chargé de sa mise en œuvre, force est de constater que le plan de relance de janvier semble quelque peu en panne. Ce plan de relance, dont les apparences étaient déjà trompeuses du fait de son caractère de session de rattrapage des crédits d’investissement jusqu’ici non affectés, est aujourd’hui devenu une sorte d’Arlésienne, sans effet réel sur la situation économique du pays. L’actualité récente est, à cet égard, sans pitié. Il n’est, en effet, pas de jour que des salariés d’une entreprise ne soient victimes du chômage technique ou d’un plan social ! Le temps du “travailler plus pour gagner plus” semble subitement très loin, puisque la seule préoccupation qui vaille aujourd’hui, c’est travailler tout court ! »

Alors même que la crise économique se développe, et que le nombre de chômeurs augmente jour après jour, l’opinion assiste, scandalisée, à la révélation des rémunérations ahurissantes des plus grands PDG et patrons de notre pays.
Stock-options à gogo, retraites chapeau, bonus indécents, compléments de rémunération représentant parfois 300 fois le SMIC, prêts à taux privilégiés, primes de (…)

CONTRIBUTION DE MM. BRARD ET VERA
Membres du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée Nationale et du Groupe Communiste Républicain et Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche du Sénat
Le Groupe de travail Assemblée Nationale - Sénat sur la crise financière vient de rendre un nouveau rapport, dans la perspective de la réunion du G 20 à Londres le 2 avril 2009. (…)

A l’occasion de la Loi de finances rectificative pour 2009, deuxième collectif budgétaire présenté en quelques semaines par le gouvernement, Thierry Foucaud a mis en exergue la profonde responsabilité de la droite dans le creusement du déficit budgétaire. « À dire vrai, d’une certaine façon, la crise a bon dos, a indiqué le sénateur de Seine-Maritime. Non, Madame la ministre, le déficit budgétaire de l’État n’est pas constitué pour sa plus grande part d’un déficit de crise de quelque 60 milliards d’euros ! C’est aussi le déficit généré par des années et des années de choix politiques et budgétaires qui ont conduit à faire jouer au budget de la nation le rôle de roue de secours des profits des entreprises et des revenus des plus aisés ! Les choix du gouvernement auquel vous appartenez et que soutient l’actuelle majorité parlementaire en ont ajouté et en ajoutent encore, avec la loi TEPA et les autres textes votés depuis le printemps 2007. Le candidat du travail est devenu le Président des déficits, de déficits sans cesse croissants, alimentés et s’alimentant des injustices fiscales qui ont été dénoncées tout à l’heure, des injustices économiques sans cesse plus criantes qui brisent le pacte républicain ! »

Alors que les Français sont chaque jour un peu plus scandalisés par les insolentes rémunérations patronales, les sénateurs UMP et centristes ont rejeté la proposition de loi des élus du groupe CRC-SPG demandant l’abrogation du bouclier fiscal, des parachutes dorés et des stock-options.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour (…)

Les sénateurs du groupe CRS-SPG estiment que la voie réglementaire choisie par le gouvernement pour tenter de limiter les bonus patronaux dans les entreprises ayant reçu des fonds publics s’apparente surtout à un simple effet d’annonce qui ne changera pas la situation. Explication : par nature, aucun décret ne peut modifier la législation actuelle, laquelle permet, on le voit tous les jours, aux dirigeants d’entreprise de percevoir parachutes dorés et stock-options sans pratiquement aucune limitation. « Le gouvernement, a expliqué Annie David, voudrait nous faire croire qu’une intervention législative n’est pas nécessaire, et continue d’en appeler à la bonne volonté des dirigeants, alors même que ceux qui promettaient hier d’être exemplaires se comportent aujourd’hui comme si notre pays ne traversait pas une crise économique et sociale des plus importantes, comme si l’Etat n’avait pas participé financièrement au sauvetage des banques et des entreprises. Nous voulons sortir de cette logique du coup par coup, sortir de la réaction pour être dans le droit. Nous voulons que ce qui apparaît aujourd’hui comme de la commisération soit en fait un principe légal, reposant non plus sur la bonne volonté des personnes concernées, mais sur notre droit positif. Car nous venons de le voir, les exemples de la semaine dernière et de cette semaine l’attestent, il en va de la morale de dirigeants comme de leurs actions, elle est indexée sur le cours de la bourse ! »