CONTRIBUTION DE MM. BRARD ET VERA
Membres du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée Nationale et du Groupe Communiste Républicain et Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche du Sénat
Le Groupe de travail Assemblée Nationale - Sénat sur la crise financière vient de rendre un nouveau rapport, dans la perspective de la réunion du G 20 à Londres le 2 avril 2009.
De ce sommet, devraient découler les initiatives politiques internationales répondant à la situation de crise économique et financière internationale.
Une part importante de ce rapport porte sur la question des ‘ paradis fiscaux ‘ et au-delà de leur situation, celle de la concurrence fiscale internationale.
Une concurrence fiscale qui a, selon nous, conduit à pervertir nombre des politiques publiques menées depuis plus de 35 ans, et motivé nombre de transactions et de mouvements de capitaux dommageables pour l’économie de production de biens et de services utiles aux populations.
Les recommandations formulées par le document du groupe de travail sur les conditions de la régulation des activités et mouvements financiers montre la justesse de la position de ceux qui comme nous, contestent depuis des années le manque d’indépendance et les méthodes des agences de notation, et les spéculations des fonds d’investissement ou encore des acteurs des marchés financiers.
La crise systémique actuelle montre l’urgence d’une reprise en main des activités financières internationales par les autorités politiques des Etats, et les structures normalement dévolues à la coopération internationale, au premier rang desquels devrait se trouver le FMI renouvelé.
La crise financière et économique internationale n’est pas qu’une simple affaire de dérèglement passager des marchés financiers, qu’il conviendrait de résoudre au travers d’une plus grande régulation, voire de mesures de contrôle ‘ administratif ‘ plus importantes mises en œuvre tant par le Fonds Monétaire International que par les Banques centrales.
Ainsi, on ne peut faire des traders et acteurs de marché les seuls responsables, sinon les boucs émissaires, du dérèglement des marchés financiers, lors même que leur fonction, leurs missions, étaient précisément de tirer parti des mouvements de marché pour réaliser plus values aggravant la répartition injuste et déstabilisatrice des richesses.
La libéralisation du mouvement des capitaux, au fil des politiques menées dans la plupart des pays développés, ne s’est pas résumée à la suppression des entraves administratives au fonctionnement des marchés, à la réalisation des transactions.
Elle a aussi conduit à éloigner toujours plus les mouvements de capitaux de l’économie de production, lui faisant sans cesse payer le tribut de plus en plus lourd, et de plus en plus insupportable, de leur rémunération et de leur valorisation.
Aussi, les parlementaires communistes et partenaires du groupe de travail considèrent avec intérêt les propositions formulées par le groupe de travail sur la crise financière. Ils insistent néanmoins sur plusieurs propositions.
D’une part, le renforcement du rôle des autorités de contrôle des mouvements financiers comme des autorités de place ne peut se faire que sous le contrôle des Etats qui ne doivent pas s’en remettre, comme aujourd’hui, aux seuls acteurs des marchés.
Ce n’est que par un renforcement de la place des autorités politiques, dont la légitimité est validée par le suffrage universel, que nous pourrons aller plus loin dans la qualité du contrôle prudentiel des marchés et activités financiers.
D’autre part, le renforcement du contrôle sur les activités financières, passant par la coopération, ne peut se dispenser d’une nouvelle orientation du crédit bancaire comme des flux financiers en général.
Si le G 20 se contente de renforcer le contrôle ‘ administratif ‘ des marchés financiers sans s’interroger sur les flux financiers, sans mettre en cause la ‘ dictature ‘ des marchés financiers, nous ne ferons que repousser à plus tard la résolution d’une crise profonde dont l’essence réside justement dans la financiarisation intensive de la vie économique de l’ensemble de la planète.
Tout contrôle doit aller de pair avec une intervention nouvelle des Etats, en termes de politiques économiques comme de fiscalité, pour promouvoir une répartition plus vertueuse de la richesse créée et des financements disponibles.
La volonté de résoudre la crise économique et financière doit passer par une nouvelle politique du crédit, une utilisation effective de l’argent et de la richesse créée au profit de la satisfaction des besoins collectifs.
Les défis de l’autosuffisance alimentaire, de la maîtrise du développement urbain dans les pays en voie de développement, de la préservation du patrimoine naturel de la planète, de l’émergence d’une production énergétique moins gaspilleuse des ressources existantes, sont autant de champs d’intervention qui nécessitent une autre démarche des Etats et du FMI.
Quant à la BCE, elle ne peut se contenter d’être seulement l’instrument du contrôle des politiques publiques, mission que lui a assignée le Traité de Lisbonne.
Elle doit agir avec les banques centrales de chaque Etat, pour la croissance durable et l’emploi dans les pays de la zone euro.
L’actualité montre d’ailleurs que les établissements bancaires, malgré la crise et ses caractéristiques, n’ont toujours pas procédé à une modification significative de leurs pratiques.
C’est là un des facteurs les plus préoccupants pour le moyen terme quant aux possibilités de sortie de la crise.
De même, une bonne utilisation du capital financier et matériel impose que soient définis de nouveaux droits d’intervention des salariés des entreprises de production de biens et de services.
Ces droits nouveaux permettraient, notamment, d’éviter que la valeur ajoutée créée par le travail ne soit, comme avant, captée par la primauté jusqu’ici accordée à la rémunération du capital.
Oui à une saine utilisation du capital, pour le développement de l’humanité !
