Droits de l’homme

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a débouché sur une politique de l’immigration extrêmement répressive à l’égard des étrangers présents sur le territoire français. L’orientation répressive de la loi est accentuée par les déclarations successives du (…)

Le 22 Septembre 2005, Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur le gel des crédits de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Il l’informe que cette Autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la (…)

Lettre à l’Ambassadeur d’Iran en France

Monsieur DOUSTE-BLAZY Philippe Mnistre des Affaires étrangères 37 Quai d’Orsay 75700 Paris
Monsieur le Ministre,
Je tiens à vous faire part de ma vive émotion face à la recrudescence des atteintes aux libertés en Tunisie.
Tandis que la Tunisie s’apprête à accueillir, le mois prochain, le Sommet Mondial de la Société de l’Information (S.M.S.I.), les autorités tunisiennes sont parvenues à (…)

Monsieur DOUSTE-BLAZY Philippe Ministre des Affaires étrangères 37 Quai d’Orsay 75700 Paris
Monsieur le Ministre, Je tiens à vous faire part de ma vive émotion face à la recrudescence des atteintes aux libertés en Tunisie.
Tandis que la Tunisie s’apprête à accueillir, le mois prochain, le Sommet Mondial de la Société de l’Information (S.M.S.I.), les autorités tunisiennes sont parvenues à (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inacceptable créée au collège Les Perrières d’Annonay, dans l’Ardèche. Le principal de ce collège aurait remis, l’an dernier, le trombinoscope des élèves au commissariat de la ville -environ 600 noms et photographies-. Les intéressés -élèves (…)

Monsieur le Ministre, par le biais de décrets durcissant les conditions d’attribution de l’Aide Médicale d’Etat, votre gouvernement vient de rendre quasiment impossible l’accès aux soins pour les personnes qui, résidant sur le territoire, ne sont ni assurées sociales, ni bénéficiaires de la CMU. Ce sont donc les « sans papiers », mais aussi les sans domicile fixe, autrement dit les personnes (…)

Lettre à l’Attorney General des Etats-Unis
La Cour d’Appel du Onzième Circuit d’Atlanta a déclaré nul le jugement rendu à Miami, qui condamnait Gerardo Hernandez Nordelo, René Gonzalez Sehwerert, Ramon Labañino Salazar, Antonio Guerrero Rodriguez et Fernando Gonzalez Llort.
Leur détention avait déjà été déclarée illégale par le Groupe de Travail sur les Détentions Arbitraires de la (…)

Monsieur Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères sur la situation du peuple sahraoui.
Depuis le 21 mai 2005, la population sahraouie des territoires occupés par le Maroc revendique l’autodétermination et l’indépendance du Sahara Occidental par des manifestations pacifiques.
Face à ces revendications, les autorités marocaines répondent par une violente (…)

M. Louis SCHWEITZER Président de la HALDE
Monsieur le Président,
En ma qualité de parlementaire, je souhaite saisir la aute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité de la procédure mise en place par les Services Fiscaux de Marseille en vue de « fiabiliser » leurs fichiers.
A cette fin, il semblerait qu’un groupe particulier d’individus ait été désigné de fait. En (…)