Travail parlementaire

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (réforme de la procédure législative) : article 13

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Article 13
Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt (…)

Prise en charge des réfugiés et demandeurs d’asile victimes de la torture dans leur pays d’origine

par Éliane Assassi

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les menaces qui pèsent sur les centres de soins pour les victimes de torture depuis que la Commission européenne a annoncé le retrait progressif, à partir de 2010, de son soutien financier.
Vous le savez, les personnes concernées sont des demandeurs d’asile ou des réfugiés originaires de pays d’Afrique, d’Asie ou (…)

Cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la ministre, l’annonce de la cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts, ou ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et auparavant Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, ou SCIC, suscite un grand émoi chez les personnes concernées et de nombreux élus. Cet émoi est d’autant plus important que l’État est directement responsable de cette (…)

Projet de délocalisation du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements

par Brigitte Gonthier-Maurin

J’écoute, mais je ne tiens pas compte ». Voilà comment, le 20 janvier dernier, le chef de l’État, en déplacement à Provins, a répondu aux agents du SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, mobilisés contre leur délocalisation à Sourdun. Ce service est actuellement installé à Bagneux.
J’évoquerai brièvement cette visite. Un car à destination de Provins, (…)

Résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne

par Odette Terrade

Question écrite n° 07454 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 363 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne. Alors qu’il se vend environ 500 millions de vêtements chaque année, de nombreuses études mettent en évidence la (…)

Inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007

par Odette Terrade

Question orale sans débat n° 0447S de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 411 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d’inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007, date (…)

Consultation des électeurs de Mayotte (déclaration du Gouvernement)

par Éliane Assassi

Je vais faire entendre, ce soir, une voix dissonnante. Tout le poids de l’Histoire pèse sur la relation entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte reste un sujet de débat. Celui que nous tenons ce soir précède l’organisation d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité (…)

Lyannag kont profitasion !

par Odette Terrade

Alors que le conflit s’étend aux Antilles et à La Réunion, Odette Terrade est intervenue en séance publique pour stigmatiser l’attitude du gouvernement en Guadeloupe, ainsi que pour témoigner de la solidarité du groupe CRC-SPG envers ce puissant mouvement social.
“La population guadeloupéenne, a souligné la sénatrice du Val-de-Marne, avec ses organisations syndicales, ses élus et toutes ses forces vives, manifeste de façon déterminée son refus d’une situation sociale et économique devenue insupportable, qu’elle dénonce sous le mode d’ordre « Liyannaj kont pwofitasyon », qui signifie, en bon français, « ensemble contre l’exploitation outrancière ». Que, face à cette situation, M. Jégo ait cru de son devoir de s’éclipser, dimanche soir, pour venir rendre compte à Paris de l’état de la situation, laissant en plan ses interlocuteurs locaux, et qu’il soit revenu ensuite, cette nuit, porteur de l’indifférence gouvernementale, ne change que peu de choses à l’affaire ! De notre point de vue, la prise en compte des fortes aspirations de cette population relève de la responsabilité gouvernementale, car le mouvement gagne aujourd’hui, pour des motifs identiques, la Martinique et la Guyane. Nous souhaitons donc que la situation soit envisagée autrement qu’en renvoyant dos à dos les partenaires sociaux.”

Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions

par Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, je souhaiterais faire une remarque liminaire, qui n’a pas de rapport avec le texte, (…)

Attribution de fréquences de réseaux mobiles (débat sur une déclaration du Gouvernement)

par Odette Terrade

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, c’est sous la forme d’un amendement de dernière minute, non présenté devant la commission des affaires économiques, que, le 14 décembre 2007, le Gouvernement avait souhaité préciser sous quelles modalités les attributions des fréquences UMTS seraient en quelque sorte utilisées.
Cet amendement précisait, (…)

Filtrer par rubrique :

Filtre thématique :

Emploi, salaires et retraites

Budget et fiscalité

Logement

Droits de l’homme

Economie

Fonction publique

Education et recherche

Justice et police

Santé et protection sociale

International

Mouvements sociaux

Transport

Égalité

Agriculture et pêche

Environnement

Europe

Anciens combattants

Services publics

Famille

Culture et médias

Institutions, élus et collectivités

Energie

Politique

Société

Sport

Solidarité

Coopération et développement

Immigration

Défense

Précarité

Ville et urbanisme

Dernières vidéos

Mayotte : l'obsession migratoire au détriment des urgences
Alerte sur le populisme législatif

À la une

Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)