Travail parlementaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence.
En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit « de développement économique de l’outremer », (…)

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a déclaré l’urgence, le 16 février 2009, sur un texte déposé le 28 juillet 2008... Or, si urgence il y avait, c’était bien du côté de l’outre-mer !
Les luttes engagées par nos concitoyens en Guadeloupe, en Martinique et, aujourd’hui, à la Réunion sont exemplaires : il faut changer de (…)

Parce qu’il ne tient pas compte d’une urgence sociale si criante et qu’il se contente pour l’essentiel de nouvelles mesures de défiscalisation en faveur des entreprises, les élus du groupe CRC-SPG n’ont pas voté le projet de loi relatif au développement de l’Outre-mer. « Au regard des événements actuels, le texte apparaît limité, résume Gélita Hoarau, sénatrice de La Réunion. Il lui manque notamment une dimension essentielle, la dimension sociale ou, pour le dire plus d’une façon plus générale, tout ce qui touche à l’humain. De plus, les engagements pris à l’égard de l’outre-mer par Nicolas Sarkozy en tant que candidat à la présidentielle ne se sont pas non plus concrétisés ici. Le 16 juillet 2006, il préconisait ainsi des moyens pour développer le dialogue social et il invitait à faire plus d’efforts pour l’éducation, pour l’amélioration de l’offre de soins ou encore pour le développement de la coopération régionale. Or ces thèmes ne sont pas évoqués dans le texte. »

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme des structures administratives de l’État et notamment sur la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
En effet, les réflexions actuellement engagées privilégient un schéma d’organisation (…)

Le jour même de la remise officielle au chef de l’Etat du rapport Balladur, Nicole Borvo Cohen-Seat a interpellé le gouvernement en critiquant vivement la réforme des collectivités territoriales envisagée par Nicolas Sarkozy. « Nous savons maintenant que le Président de la République et M. Balladur sont sur la même longueur d’onde pour ce qui est de la reprise en main des collectivités territoriales par l’État et de la réduction des dépenses publiques, a souligné la présidente du groupe CRC-SPG en séance publique. Car ce sont là les principales caractéristiques des propositions de M. Balladur : transformation des collectivités locales en services déconcentrés de l’État, plan social territorial -ou étranglement financier. En supprimant la compétence générale des départements, des régions et des communes membres de « métropoles », l’État sera en effet seul à disposer du pouvoir de dire qui a le droit de faire quoi dans chaque collectivité locale. Ce faisant, vous niez les libertés locales et le fait que les élus locaux sont mandatés pour appliquer les politiques souhaitées par la population. Le projet de Grand Paris est caricatural, qui sera directement géré par l’Élysée. On a beaucoup pratiqué la démagogie pour convaincre l’opinion qu’il fallait mettre fin à un prétendu « mille-feuille » territorial qui rendrait les collectivités « inefficaces et coûteuses ». Le mille-feuille, c’est bien vous qui l’avez créé, avec la « décentralisation Raffarin », chef-d’oeuvre d’émiettement des compétences conjointes, concurrentes ou fragmentés. »

La majorité sénatoriale a approuvé la réforme de la procédure législative induite par la révision constitutionnelle de juillet 2008, faisant preuve au passage d’une certaine hypocrisie : elle a en effet approuvé l’adoption du crédit-temps, mais décidé de ne pas y avoir recours. Pour les élus du groupe CRC-SPG, ce texte porte atteinte à la liberté d’expression des parlementaires. « Vous votez l’article 13 en jurant que vous ne l’appliquerez pas, vous participez ainsi à une limitation des droits du Parlement, a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat à l’adresse des bancs UMP. Chaque fois qu’on a voulu limiter les droits du Parlement, ç’a été un recul général de la démocratie. On le voit aujourd’hui, pas seulement ici, mais aussi dans des pratiques qui peuvent être sournoises. Nous sommes donc inquiets. Et il n’y a pas seulement l’article 13. Le nouveau droit de résolution s’est réduit à la possibilité d’émettre des voeux pieux... si le Premier ministre est d’accord ! Les dispositions de la loi organique touchant l’évaluation des projets de loi mourront et seront oubliées, tout comme la circulaire de 1995 qui imposait déjà des études d’impact parce que complexes et inapplicables. La procédure accélérée est généralisée, forme d’urgence qui limite aussi notre intervention. »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 de ce projet de loi organique constitue un pas significatif vers la présidentialisation du régime, avec cette particularité que cette dernière se fonde non pas sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs, mais sur une soumission croissante du pouvoir législatif aux objectifs de l’exécutif. (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, soyons clairs : le projet de loi organique qui nous est soumis, en particulier son article 13, a fait couler beaucoup d’encre. C’est à juste titre, car il touche aux libertés publiques. Il serait donc souhaitable que notre discussion soit franche et fasse fi de toute hypocrisie ou tentative de dissimulation des réelles (…)

Article 13
Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt (…)

Je vais faire entendre, ce soir, une voix dissonnante. Tout le poids de l’Histoire pèse sur la relation entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte reste un sujet de débat. Celui que nous tenons ce soir précède l’organisation d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité (…)