Augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires
Publiée au Journal Officiel du Sénat, le 18 novembre 2010
Mme Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’Economie sur l’éventualité d’une augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires.
En effet, une telle disposition est envisagée dans le PLFSS pour l’année 2011 avec la proposition d’instaurer une taxe de 3,5% sur les cotisations de complémentaire santé. (…)