Travail parlementaire

L’article 35 constitue à lui seul une sorte de loi d’orientation !
M. Michel Mercier, ministre. Très bien ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a tout compris ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cependant, son contenu est très flou. Il ne comporte aucune disposition de portée normative, or chacun sait que, habituellement, la commission des lois s’oppose catégoriquement à ce que l’on (…)

Nous avons débattu de longues heures. À vrai dire, ces débats ont parfois obscurci les choses et, d’une manière générale, nous en sommes restés à l’architecture de départ, ce qui est bien regrettable !
Tout au long de ces débats, nous avons défendu les deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. (…)

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.
Monsieur le secrétaire d’État, prenant le contre-pied du budget voté voilà à peine deux mois, vous annoncez fièrement la construction de 140 000 logements.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quel argent ?
Mme Odette Terrade. Nous pourrions nous réjouir de ces chiffres, mais ils sont loin de répondre à (…)

Madame Odette TERRADE, souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur les tarifs et le remboursement par la Sécurité Sociale des pilules contraceptives dites de 3ème génération. Après une longue attente des associations et des partenaires intéressés, l’IGAS publie son rapport sur la contraception et l’avortement dans notre pays. Ce rapport souligne le faible taux de (…)

Madame Odette TERRADE, souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale sur l’utilisation de plate-forme numérique éducative dans les établissements scolaires. En effet, certains établissements auraient adopté la plate-forme « it’s learning », déjà largement utilisée par 800 000 élèves norvégiens. Avec un taux d’équipement parmi les plus élevés en Europe, plus de (…)

A partir du mardi 19 janvier, retrouvez les principales interventions des sénateurs du groupe CRC-SPG lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales ainsi qu’un résumé quotidien des débats.
Mardi 19 janvier Depuis 13h00, plusieurs centaines d’élus communistes manifestent devant le Sénat, à l’appel de l’ANECR. Venus saluer les manifestants, les (…)

L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale.
L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant les (…)

Avec cet article 13 bis, créé par notre commission, la vision à long terme qui inspire cette réforme devient plus claire. Comme il l’a indiqué dans son rapport, M. Courtois entend ainsi ouvrir « une perspective » aux territoires qui, « pour des raisons particulières » – on ne saura pas lesquelles ! –, « souhaitent pousser plus loin l’intégration entre deux niveaux territoriaux ».
Ainsi, le (…)

Comme pour les autres articles, nous ne nous opposons pas au renforcement des coopérations entre collectivités locales, ni même à leur fusion éventuelle, mais nous refusons toute automaticité, toute contrainte autoritaire et toute précipitation.
Nous souhaitons que les assemblées délibérantes concernées soient toujours à l’initiative des procédures, qu’il y ait concordance des délibérations (…)

La question du potentiel fiscal, comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion d’articles précédents, est pour le moins sujette à caution, notamment depuis que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle afin de la remplacer par une contribution économique territoriale, dont l’assiette est sensiblement plus réduite.
La « richesse relative » des différentes (…)