Nous refusons que les régions et les départements perdent leur compétence générale
L’article 35 constitue à lui seul une sorte de loi d’orientation !
M. Michel Mercier, ministre. Très bien ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a tout compris ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cependant, son contenu est très flou. Il ne comporte aucune disposition de portée normative, or chacun sait que, habituellement, la commission des lois s’oppose catégoriquement à ce que l’on (…)