Travail parlementaire

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d’ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu’en l’application de l’article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations (…)

Mesdames, Messieurs,
Les auteurs de cette proposition de loi qui tend à limiter le champ de compétence des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls libéraux, demeurent opposés à la création de ces ordres et aux missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il leur a semblé qu’une proposition de loi supprimant les ordres professionnels n’aurait, malgré la mobilisation (…)

Monsieur le Président,
Par courrier du 18 février, vous me demandez de soutenir l’adoption de l’article 52 de la loi « ouverture à la concurrence et régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». L’article 52, loin d’être secondaire dans l’économie générale du projet de loi, tend à préserver l’éthique sportive des risques liés à la généralisation de la pratique des paris (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d’allocations familiales, et plus particulièrement dans la région Rhône Alpes.
En effet, l’augmentation très importante de l’activité des CAF et parallèlement, les mesures restrictives engagées par le comité exécutif des directeurs de (…)

Monsieur le Président,
J’accuse réception de votre courrier du 5 février dernier concernant les graves disfonctionnements informatiques que connait le Régime Social des Indépendants (RSI).
Alors que la mise en place du RSI devait permettre une simplification et des économies, l’inspection générale des affaires sociales dénonce dans différents rapports les difficultés de maintenance, le (…)

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’état chargé du logement et de l’urbanisme sur les inquiétudes des professionnels de la Fédération Française du Bâtiment suscitées par la publication d’un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques relatif à la (…)

Monsieur le Président,
Suite à votre courrier du 6 février dernier concernant la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. Je tenais à vous répondre par écrit afin de vous exposer ma position.
Quarante ans après la signature des accords d’Evian, il est temps pour la France de regarder son histoire en face et de permettre au travail de mémoire de s’effectuer avec la rigueur et la (…)

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état sur le régime social des indépendants (RSI). En effet dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants (RSI ) le 1er juillet 2006, un (…)

Question écrite n° 12231 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 417
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prévention des accidents de la vie courante. Chaque année, 20 000 personnes (…)

Question écrite n° 12232 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 427
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention du cancer du col de l’utérus. Dans la grande majorité des cas, le cancer du col de l’utérus peut être évité grâce à un dépistage régulier et à la vaccination contre le (…)