Une mise en place de sans remise de rapport préalable au Parlement
Question écrite n° 21371 de M. Patrick Abate publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016
M. Patrick Abate attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique sans qu’aucun rapport n’ait été remis au Parlement.
La mise en place hâtive de l’observatoire susmentionné soulève l’étonnement des (…)