Interdiction de la peine de mort en toutes circonstances
Face à l’offensive de 47 députés de droite de remettre en cause l’abolition de la peine de mort en France, Robert Bret et Nicole Borvo demandent au Premier Ministre d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires la ratification du protocole additionnel n°13 qui est le seul à instituer l’interdiction absolue de la peine de mort en toutes circonstances.
Monsieur le Premier (…)