Robert Bret

Estimant qu’il a pu y avoir un manque de rigueur dans la procédure qui s’impose au personnel de la police de l’air et des frontières lorsqu’il s’agit notamment de mesure d’éloignement, Robert Bret a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité des écarts de procédure qui (…)

par Nicole Borvo et Robert Bret
Nicole BORVO et Robert BRET tiennent à exprimer leur plus vive protestation à l’égard du projet de décret ministériel - dont la presse vient de se faire l’écho - qui prévoit d’exclure la Cimade des centres de rétention administrative où elle apporte, depuis 1984, une aide juridique aux étrangers qui y sont placés, avant leur expulsion ou leur reconduite à la (…)

Une lettre de Nicole Borvo et de Robert Bret à Jean-Pierre Raffarin
Monsieur le Premier Ministre,
Nous souhaitons appeler votre attention sur la nécessité de ratifier le protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé par la France à Vilnius le 3 mai 2002.
Si le Conseil de l’Europe constitue déjà une zone sans peine (…)

Face à l’offensive de 47 députés de droite de remettre en cause l’abolition de la peine de mort en France, Robert Bret et Nicole Borvo demandent au Premier Ministre d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires la ratification du protocole additionnel n°13 qui est le seul à instituer l’interdiction absolue de la peine de mort en toutes circonstances.
Monsieur le Premier (…)

Le TGI de Marseille condamne l’Assedic Alpes-Provence et l’Unedic à restituer les allocations dues à compter du 1er janvier aux 35 chômeurs.
C’est avec une satisfaction certaine que j’ai appris la victoire, dans cette première étape de la procédure contre l’Assedic Alpes-Provence et l’Unédic, des chômeurs radiés du système d’assurance chômage.
Après des semaines d’une lutte acharnée pour (…)

C’est avec une profonde indignation que Robert Bret apprend le rejet, par la juridiction nationale de libération conditionnelle, de la demande de suspension de peine présentée par Nathalie Ménigon pour raisons médicales.
"Alors que LE FLOCH PRIGENT vient de bénéficier des dispositions de la loi Kouchner et est libre depuis hier, l’ancienne membre d’Action Directe, classée "DPS" - (…)

par Robert Bret
Alors que LE FLOCH PRIGENT vient de bénéficier des dispositions de la loi Kouchner et est libre depuis hier, l’ancienne membre d’Action Directe, classée DPS, profondément dépressive et hémiplégique après deux accidents vasculaires cérébraux survenus en prison, se voit réserver un tout autre traitement au mépris même du principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la (…)

Alors qu’il avait jusqu’au 9 janvier dernier pour faire connaître à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) la suite à donner aux avis et recommandations formulés par celle-ci en novembre 2003, s’agissant d’un cas de violences sur un détenu, le Garde des Sceaux a choisi de traiter ce dossier par l’indifférence et le mépris.
Robert BRET - auteur de cette saisine - se dit (…)

A l’occasion de la date anniversaire de la loi du 4 mars 2002 qui permet notamment, dans son article 10, de suspendre l’exécution d’une peine pour les détenus dont le pronostic vital est en danger ou dont l’état de santé est incompatible avec la détention, Robert Bret plaide auprès du ministre de la justice pour une meilleure application de la loi à tous les détenus concernés.
Monsieur le (…)

par Robert Bret, Nicole Borvo et Josiane Mathon, membres de la commissions des lois
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi Perben II.
La mobilisation des professionnels de la justice, les démocrates, de l’opposition parlementaire, a porté ses premiers fruits. Des dispositions ou remises en question importantes du texte sont censurées telles que, d’une (…)