Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité des écarts de procédure qui auraient précédé l’expulsion forcée du territoire français vers la Turquie, le 7 mai dernier, de Monsieur Irfan KARAKAS, ressortissant Kurde, et dont ont été témoins Maître Laurence HARDOUIN, avocate au Barreau de Bayonne, et Monsieur Daniel ROMESTANT, responsable du PCF 64.
Suite au rejet de sa demande d’asile en France et ce, malgré les persécutions et les tortures qu’il a subies en Turquie, l’intéressé a été placé au centre de rétention de Hendaye, sur décision administrative, en vue de l’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l’objet.
Selon les deux témoins susnommés, qui se tiennent à la disposition de la Commission pour témoigner, il aurait été placé - sans motif légal - à l’isolement ; se voyant de fait privé des droits les plus élémentaires dont bénéficie pourtant toute personne retenue. Il a, ensuite, été embarqué de force dans un avion privé à l’aéroport de Biarritz sans avoir pu, par conséquent, s’entretenir avec son avocate et ce, malgré les demandes répétées de celle-ci auprès des forces de police.
Estimant qu’il a pu y avoir, en l’espèce, un manque de rigueur dans la procédure qui s’impose pourtant au personnel de la police de l’air et des frontières lorsqu’il s’agit notamment de mesure d’éloignement, j’ai jugé opportun de soumettre ces faits à votre commission.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
