Laure

Publication des décrets concernant les assistantes maternelles employées par les crèches familiales

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le vote des décrets concernant le statut des assistantes maternelles de crèches familiales.
A ce jour, seul le décret n° 2005-1772 du 30 septembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux est paru. Par contre, les assistantes (…)

Création d’un ordre infirmier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d’organiser la profession infirmière en un « ordre infirmier ».
En effet, le Gouvernement a maintes fois été interpellé par les associations et syndicats professionnels au sujet de la création d’un tel ordre mais cette demande a toujours été rejetée. Or ce rassemblement répond au besoin (…)

Situation des conjoints survivants

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des conjoints survivants.
En effet, aux répercussions psychologiques s’ajoutent souvent de nombreux problèmes financiers, en particulier dans le cas des personnes touchées par le veuvage précoce. Ainsi, les jeunes veuves, qui souvent ne travaillent pas au moment du veuvage (soins au mari (…)

Incidences de la modification des critères d’attribution de l’aide à domicile

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification des critères d’attribution de l’aide à domicile, causée par les restrictions budgétaires de la CRAM. 
En effet, depuis le 1er avril 2005, l’âge de prise en charge des personnes dépendantes de niveau GIR 6 a été repoussé de (…)

CIGT Myrabel

Lettre à Monsieur Dominique Perben, ministre des transports.
Le 20 février 2006
Monsieur le Ministre,
J’ai été saisie par le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle au sujet du choix de la direction générale des routes de faire du site de Moulins les Metz (57) le nouvel emplacement du centre d’ingénierie et de gestion du trafic « Myrabel » dans le sillon lorrain, et ce à la (…)

Choix d’implantation du CIGT en Lorraine

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur la fermeture éventuelle du centre d’ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de Champigneulles.
En effet, à ce jour, il existe deux CIGT en Lorraine, mais la réorganisation des services de l’Etat prévoit de n’en conserver qu’un seul. Or les acteurs concernés ne sont toujours (…)

Situation des agents de l’Etat sous statut CETE

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’amendement 139 présenté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.
En effet, celui-ci a pour but de priver les agents non titulaires, sous statut CETE et dépendant du ministère de l’équipement, du droit au bénéfice de l’intégration (…)

Horaire de sortie des personnes en arrêt maladie

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d’application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
En effet, encore récemment les patients atteints d’une pathologie grave non invalidante pouvaient bénéficier d’horaires de sortie libres en accord avec le (…)

Engagement national pour le logement : communes minières

Dans un premier temps, les communes minières ont subi l’arrêt de l’exploitation du minerai, qui a entraîné la perte de nombreux emplois, la diminution de leur population et une réduction importante de leurs ressources. Par ailleurs, nombre d’entre elles, qui étaient concernées par l’activité sidérurgique, ont été également victimes de la désindustrialisation, à la suite de la fermeture des (…)

Situation des entreprises adaptées

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur l’inquiétude des entreprises adaptées concernant leur avenir ainsi que celui de leurs salariés handicapés. Les entreprises adaptées ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l’emploi des personnes handicapées. La récente loi n° 2005-102 du 11 (…)