Institutions, élus et collectivités

Les dispositions opérationnelles au 1er janvier 2010… suppression de la taxe professionnelle création de deux nouvelles contributions mise en place de compensations
… et à compter du 1er janvier 2011 répartition des nouvelles cotisations entre les différentes collectivités les compensations pour lesdites collectivités les dispositifs de péréquation
Par quoi remplace-t-on la taxe (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont soumis sont relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle de 2008 et disposant que « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Beaucoup de choses ont déjà été dites par les nombreux collègues qui sont intervenus avant moi.
Mon intervention portera sur le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux que prévoit le projet de réforme des collectivités territoriales tel qu’il est porté à notre connaissance à ce jour.
Le scrutin uninominal (…)

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avoue que, comme mon collègue Jean-Claude Peyronnet, j’ai été tentée de vous renvoyer à nos interventions générales, notamment pour défendre la motion que nous avons déposée et de m’abstenir de faire une explication de vote finale.
Tout compte fait, je vais reprendre quelques points.
M. Dominique Braye. Il ne faut surtout pas vous en (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit justement ma collègue Nicole Borvo-Cohen Seat, votre réforme représente un véritable coup de force contre l’institution parlementaire, contre les départements et les régions, et contre les citoyens.
Vous avez décidé d’en finir avec ce particularisme français qu’est la proximité de (…)

Dans l’introduction du rapport fait au nom de la commission des lois, M. Courtois nous garantit, sans rire, que « l’adoption du présent texte est de nature à préserver la pleine souveraineté du Parlement ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tout à fait !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il se sent obligé de préciser que « l’adoption de ce projet de loi ne ferait en rien obstacle à ce (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de par la volonté du Président de la République, vous voulez coûte que coûte faire adopter par le Parlement la réforme des collectivités locales dont nous parlons depuis déjà un certain temps, réforme pourtant largement contestée, y compris dans vos rangs.
Vous venez – pour mettre en route le (…)

Article unique
L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne partageons pas la satisfaction de M. le président-rapporteur de la commission des lois sur ce texte ni son avis selon lequel nous n’aurions qu’à suivre les députés ! Je rappelle tout de même qu’une partie de nos problèmes réside dans le fait que le nombre de députés a été constitutionnalisé, ce que, pour notre (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui ratifier – ou non, d’ailleurs ! – une ordonnance qui a pour conséquence de bouleverser la carte des circonscriptions législatives.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre aversion pour ce régime d’ordonnances, dont l’usage est d’ailleurs de plus en plus fréquent et qui grève les (…)