Travail parlementaire

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 14 septembre 2006
Monsieur le Président Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité 62 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris
Monsieur le Président,
Le jeudi 17 août, les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation du « squat de Cachan ». Cette opération semble s’être déroulée dans le calme. Cependant, certaines violences et (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Le premier des motifs d’irrecevabilité pour le parlement est le mépris que lui manifeste le gouvernement. Le projet dont nous sommes saisis, Messieurs les Ministres, est mal nommé. Il est question de prévention dans le titre, et dans le texte de répression.
Nous savons très bien que pour certains, il n’est de (…)

Le Sénat poursuit cette semaine l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. D’emblée, en s’adressant à Nicolas Sarkozy, Éliane Assassi a rappelé l’opposition résolue du groupe CRC à l’encontre de sa politique sécuritaire : " Le titre de votre projet de loi est un mensonge. Il s’agit en réalité d’un texte relatif à « diverses dispositions d’ordre sécuritaire » qui modifient dans un sens toujours plus répressif des lois et des codes dans des domaines très variés. Car c’est bien de répression, d’enfermement et d’exclusion - sans aucune réflexion de fond ni traitement social des causes de la délinquance - dont il est question ici."

Mon rappel au règlement concerne la situation inhumaine et indigne d’un pays comme la France dans laquelle l’évacuation brutale du squat de Cachan a plongé ces familles. On a pu voir lors de cette expulsion des scènes d’une violence inouie : un bébé de 2 ans passé d’un CRS à l’autre par dessus un fil barbelé, des femmes avec des bébés dans les bras poussées par les CRS. Cela a suscité une (…)

Le titre du texte projet de loi qui vient en discussion au Sénat n’a de « prévention de la délinquance » une escroquerie ; on pourrait plutôt parler par exemple de « pénalisation préventive ».
Les équations désespérance sociale-délinquance ou prévention-sanctions sont difficiles à manier. Elles le sont de la pire des façons depuis que la droite a pris l’avantage idéologique sur le (…)

Madame Eliane Assassi souhaite attirer l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 30 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié ».
Relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, cette disposition doit être précisée ultérieurement par un décret dont le projet, présenté au conseil supérieur de la (…)

Direction de l’Administration Pénitentiaire Monsieur Claude d’HARCOURT Préfet Directeur
Monsieur le Directeur,
Le gouvernement a pris la décision de mettre en place les Unités expérimentales de Vie Familiale, ce dont on pourrait se féliciter si cette mesure était accompagnée des moyens financiers et humains appropriés. Or cela ne semble pas être le cas.
En effet, ces ouvertures de (…)

LE 18 MARS 2004, Robert Bret interpelle le gouvernement au moyen d’une question écrite :
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque criant de lieux d’accueil pour les malades bénéficiant d’une suspension de peine pour raisons médicales.
Il rappelle (…)

Lettre au Garde des Sceaux
Une nouvelle fois, votre collègue Ministre de l’Intérieur, Monsieur Nicolas SARKOZY, s’attaquent aux magistrats. Il avait déjà, fin mai, parlé de « complicité » à propos d’une soi-disant impunité des mineurs.
Aujourd’hui, il accuse les juges du Tribunal pour mineurs de Bobigny et son Président, Monsieur Jean-Pierre ROSENCZVEIG, de laxisme à propos des évènements (…)

J’ai pris connaissance du rapport que vient de rendre public la Commission Citoyens-Justice-Police, composée de représentants de la Ligue des Droits de l’Homme, du MRAP, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, rapport intitulé « De nouvelles zones de non droit - des prostituées face à l’arbitraire policier ».
Ce rapport fait état de violences policières subies (…)