J’ai pris connaissance du rapport que vient de rendre public la Commission Citoyens-Justice-Police, composée de représentants de la Ligue des Droits de l’Homme, du MRAP, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, rapport intitulé « De nouvelles zones de non droit - des prostituées face à l’arbitraire policier ».
Ce rapport fait état de violences policières subies par les prostituées des bois de Vincennes et de Boulogne.
Nombreux y sont les témoignages de comportements pour le moins répréhensibles et préoccupants de la part de services de police : constats effectués dans des conditions douteuses, gardes à vue abusives, saisies illicites, allégations de concussions, contraventions injustifiées, fouilles humiliantes, injures raciales...
De telles pratiques sont tout à fait contraires à la déontologie qui doit être, en toutes circonstances, celle des policiers.
C’est pourquoi, à la demande des organisations qui ont établi ce rapport, je me permets de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité que vous présidez, des faits qui y sont relatés.
L’application la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui, dans son article 50 (intégré au Code pénal comme article 225-10-1) condamne le racolage y compris passif, a largement favorisé ces situations inacceptables. Faisant passer les prostituées du statut de victimes à celui de délinquantes, cette disposition ne pouvait que fragiliser leur situation.
C’est d’ailleurs ce qui transparaît au travers de divers témoignages, qui mettent aussi en évidence l’absence de protection des prostituées victimes du proxénétisme, notamment celles d’origine étrangère.
Permettez-moi d’ajouter que, pour ces raisons, je m’étais opposée à l’adoption de cet article et en prévoit l’abrogation dans une proposition de loi relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes que j’ai déposée, le 11 avril dernier.
