Réforme de l’Ordonnance de 1945
par Robert Bret
Mesdames, Messieurs, La commission d’enquête sur la délinquance des mineurs a été créée au Sénat le 12 février 2002, soit en plein cœur de la campagne pour les élections législatives et l’élection présidentielle.
Lors des débats présidant à la création de cette commission d’enquête, j’ai donc fait part de mes doutes face à l’étude du phénomène de la délinquance juvénile (…)