Monique

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’exercice du droit de vote des détenus. Les personnes incarcérées qui ont conservé leurs droits civiques jouissent de la totalité de leurs droits électoraux. Depuis 2009, l’article 30 de la loi pénitentiaire permet en outre aux personnes détenues de se domicilier au sein de (…)

Madame la Présidente,
J’ai pris connaissance de la lettre ouverte de l’O.I.P. concernant le projet de loi relatif à l’exécution des peines inscrit par le gouvernement à l’ordre du jour du Parlement. Je partage le point de vue qui y est développé.
Dès l’annonce par le Président de la République de la création de ces places supplémentaires de prison, j’ai dénoncé une nouvelle fois le fait (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chambres sécurisées dans les établissements de santé. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sorti fin octobre 2011 dresse le constat que le programme national de travaux de (…)

N° 483
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2011
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie (…)

Monsieur Michel MERCIER Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés 13, place Vendôme 75001 Paris
Paris, le 11 avril 2011
Monsieur le Ministre, Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de Monsieur Adlène HICHEUR, physicien à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne. Monsieur HICHEUR a été arrêté au domicile de ses parents à Vienne (Isère) en octobre 2009 en (…)

La Cour de cassation vient de juger que les procureurs n’étaient pas des autorités judiciaires indépendantes au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Conférence des procureurs de la République demande donc officiellement une réforme du statut des magistrats du parquet. Ceux-ci plaident notamment que leur nomination soit soumise à l’avis conforme du Conseil Supérieur de la (…)

Communiqué de presse
Lors d’une interpellation à Colombes un homme est décédé dans la nuit de lundi à mardi après avoir reçu deux décharges de Taser. Le parquet de Nanterre a saisi l’IGS pour connaître les circonstances de ce décès et de cette interpellation. Cet incident dramatique confirme, s’il en était besoin, la dangérosité de l’usage de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par (…)

Le débat au Sénat a été d’une autre tenue qu’à l’Assemblée nationale. Entre-temps, la fièvre médiatique était retombée et le travail du rapporteur, suivi par la majorité de la commission des lois, a permis d’atténuer les surenchères de certains députés. Il est d’ailleurs un peu préoccupant de constater que de telles dispositions avaient été votées par la majorité à l’Assemblée nationale…
Le (…)

Paris, le 29/10/2009
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur des éléments nouveaux qui nous sont parvenus à propos des pistolets Taser.
Je me suis félicitée en septembre dernier de la décision du Conseil d’État d’annuler le décret autorisant les agents municipaux à les utiliser. Cette annulation était officiellement motivée par les « dangers spécifiques » de cette « (…)

Lettre au Premier Ministre
La situation des prisons françaises est, chacun le sait, catastrophique. Après le Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à débattre du projet de loi pénitentiaire. Ce texte jugé « a minima » ne saurait être utile qu’avec des moyens adaptés. En outre, il ne prend pas en compte les rapports attendus et intervenus depuis.
En effet, la Chancellerie a décidé de ne (…)