Programme de création de chambres sécurisées dans les établissements de santé

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chambres sécurisées dans les établissements de santé.
Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sorti fin octobre 2011 dresse le constat que le programme national de travaux de création de ces chambres sécurisées, qui aurait dû être achevé en 2008, est loin d’être terminé.
En effet, selon ce même rapport, « sur un total de 235 chambres utilisées, seules 57 sont aux normes et ont reçu le financement de l’administration pénitentiaire leur conférant le label de chambres sécurisées. Elles coexistent ainsi avec 178 chambres qui font office de chambres sécurisées et qui sont financées pour 127 d’entre elles par le seul ministère de la santé. »
Il est évident que cette situation ne peut que contribuer à multiplier les incidents lors des extractions médicales.
C’est pourquoi elle lui demande ce qu’il compte faire en vue d’atteindre au plus vite l’objectif du programme national de travaux de création de ces chambres sécurisées dans les établissements de santé.