Les procureurs demandent plus d’indépendance

La Cour de cassation vient de juger que les procureurs n’étaient pas des autorités judiciaires indépendantes au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La Conférence des procureurs de la République demande donc officiellement une réforme du statut des magistrats du parquet. Ceux-ci plaident notamment que leur nomination soit soumise à l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Il est évident que la promesse faite par le nouveau Garde des Sceaux qu’il suivrait les avis du CSM ne vaut pas inscription dans la loi.
Dans le même temps, lors de l’examen par la commission des lois à l’Assemblée nationale du projet de loi réformant la garde à vue, un amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement. Une majorité de députés a souhaité confier le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention en lieu et place du parquet.
Au vu de ces évolutions, le gouvernement - et tout particulièrement le Garde des Sceaux - ne pourra plus camper longtemps sur sa volonté de maintenir des magistrats sous son autorité, au risque de mettre en cause leur légitimité et leur crédibilité.