Monique

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inacceptable créée au collège Les Perrières d’Annonay, dans l’Ardèche. Le principal de ce collège aurait remis, l’an dernier, le trombinoscope des élèves au commissariat de la ville -environ 600 noms et photographies-. Les intéressés -élèves (…)

Lettre au Premier Ministre
J’ai été alertée par Monsieur Pierre TRUCHE, Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, sur la décision prise de geler près de 20% du budget de celle-ci.
J’ai eu moi-même l’occasion de saisir la CNDS et je prends chaque année connaissance de son rapport. J’ai pu constater le sérieux et l’utilité du travail qu’elle effectue.
Je suis (…)

Lettre au Ministre de la Justice
Par courrier du 6 mai dernier, que vous trouverez ci-joint, je faisais part à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier Ministre, de la nécessité d’une adoption rapide de la deuxième partie de la loi d’adaptation concernant la CPI, pour permettre à nos tribunaux d’avoir compétence pour juger les crimes tels que les définit le Statut de la CPI. (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants étrangers recherchés par les forces de l’ordre dans certaines écoles pour qu’ils rejoignent leurs parents placés en centre de rétention. Elle souligne son insatisfaction devant sa réponse à la question qu’elle lui (…)

Lettre au Premier Ministre
Le 9 juin 2000, la France ratifiait le Statut de Rome du 17 juillet 1998, qui créait la Cour pénale internationale. En février 2002, le Parlement français votait une loi de « Coopération avec la CPI », ce qui permettait d’intégrer dans notre droit interne la partie procédurale du statut.
Alors que la CPI a commencé à fonctionner, notre Parlement n’a toujours pas (…)

Lettre aux membres de la Commission des Lois au Sénat
Le 9 juin 2000, la France ratifiait le Statut de Rome du 17 juillet 1998, créant la Cour pénale internationale, laquelle a commencé à fonctionner.
Le 26 février 2002, à l’initiative de notre collègue Robert BADINTER, le Parlement français votait un premier volet de l’adaptation à notre législation du traité instituant la CPI, dans une (…)

Mesdames Eliane ASSASSI et Josiane MATHON, Commissaires aux Lois, membres de mon groupe, et moi-même avons reçu des représentants de la Coalition française pour la Cour pénale internationale. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations quant à l’urgence du vote du deuxième volet de la loi d’adaptation du traité instituant la Cour pénale internationale (CPI) et quant à la nécessité qu’elle (…)

Madame la secrétaire d’Etat, comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen s’était opposé à la création de la juridiction de proximité. M. Robert Bret et moi-même, comme d’autres sénateurs, ont ensuite confirmé à maintes reprises la position de notre groupe sur l’extension des compétences de ces juges, effectuée sans consultation des organisations professionnelles ou du (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective de faire siéger un juge unique dans le contentieux des refus des titres de séjour, voire pour l’ensemble des décisions individuelles concernant les étrangers, à l’exclusion des mesures d’expulsion. Des consultations seraient en effet menées en ce sens par les ministères de la (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fichier européen des personnes recherchées (fichier " Schengen "). Au fil des années, le nombre de personnes faisant l’objet d’une inscription sur ce fichier augmente et sa gestion se complexifie. Les erreurs, homonymies... y sont nombreuses. De plus, des (…)