Lettre au Ministre de la Justice
Par courrier du 6 mai dernier, que vous trouverez ci-joint, je faisais part à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier Ministre, de la nécessité d’une adoption rapide de la deuxième partie de la loi d’adaptation concernant la CPI, pour permettre à nos tribunaux d’avoir compétence pour juger les crimes tels que les définit le Statut de la CPI.
J’insistais sur le fait qu’un tel texte ne pouvait être élaboré sans qu’y soient associés les membres de la société civile intéressé-es, et notamment la Coalition française pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 42 organisations non gouvernementales, associations et corps professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.
Un nouvel avant-projet a été présenté au Colloque organisé au Palais du Luxembourg par cette Coalition, ce lundi 13 juin, texte écrit une nouvelle fois sans concertation. Ainsi, il ne prendrait pas en compte le contenu de l’avis -très largement négatif- de la CNCDH et resterait tout à fait en deçà des espérances des membres de la société civile.
La CNCDH sera à nouveau consultée. C’est une bonne chose. Mais je reste convaincue que c’est au travail d’élaboration lui-même du texte qu’il faut associer les intéressé-es, les organisations qui ont des analyses et des propositions sérieuses et notamment, je le disais, la Coalition française pour la Cour pénale internationale. Il en est encore temps.
