Mesdames Eliane ASSASSI et Josiane MATHON, Commissaires aux Lois, membres de mon groupe, et moi-même avons reçu des représentants de la Coalition française pour la Cour pénale internationale. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations quant à l’urgence du vote du deuxième volet de la loi d’adaptation du traité instituant la Cour pénale internationale (CPI) et quant à la nécessité qu’elle soit élaborée en concertation avec la société civile.
Le 9 juin 2000, la France ratifiait le Statut de Rome du 17 juillet 1998, créant la CPI. En février 2002, le Parlement français votait une loi de « Coopération avec la CPI ». Mais alors que la CPI a commencé à fonctionner, notre Parlement n’a toujours pas été saisi de la deuxième partie, devant intégrer les dispositions du Statut de la CPI dans notre Code pénal et notre Code de procédure pénale, pour permettre à nos tribunaux d’avoir compétence pour juger les crimes tels que les définit le Statut de la CPI.
Un premier avant-projet a été soumis à la CNCDH, qui a rendu un avis très critique le 15 mai 2003. Selon des informations qui me sont parvenues, une concertation interministérielle aurait lieu sur un deuxième avant-projet.
Comme vous le savez, la Coalition française pour la Cour pénale internationale regroupe 42 organisations non gouvernementales, associations et corps professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale. Malgré ses demandes, elle n’a jamais obtenu d’être consultée.
Il est désormais urgent que notre Parlement se prononce sur le deuxième volet de l’adaptation à notre législation. Mais je souhaite vivement votre intervention pour que les membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale soient sollicités rapidement pour son écriture. Cela permettrait d’éviter de nouvelles et importantes critiques. Je viens de m’adresser en ce sens à Monsieur le Premier Ministre, ainsi qu’à nos collègues de la Commission des Lois.
Votre prédécesseur s’était engagé auprès de la Coalition à auditionner ses représentants. Je pense qu’il est souhaitable d’organiser très vite une telle audition.
Je suis convaincue que notre pays peut jouer un rôle important en matière de justice internationale, en donnant l’exemple d’un refus fortement exprimé de toute impunité pour les crimes les plus graves. Il le ferait également en levant sa réserve inscrite à l’article 124, intégré au Statut de Rome à son initiative. En effet, cet article accorde à la France une immunité absolue pour les crimes de guerre, jusqu’en 2009.
