Justice et police

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objet de transposer plusieurs directives et décisions de l’Union européenne et d’adapter la législation française à diverses conventions ou résolutions de l’ONU.
Les thèmes abordés relèvent tous de la mise en place du programme de Stockholm visant à créer un espace (…)

Mme Christiane Taubira
Garde des sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Madame la Ministre,
Ce matin, vers six heures, les forces de police sont venues arrêter à leur domicile les cinq syndicalistes roannais ayant, la veille, refuser de se soumettre à un prélèvement ADN. Seuls deux d’entre eux étant présents, ils ont été emmenés, mis en cellule et retenus en (…)

Comme nombre de salariés, de militants, d’élus, je viens d’apprendre l’arrestation ce matin à leur domicile de deux syndicalistes qui avaient avec trois autres collègues, « les cinq de Roanne », refusé hier de se soumettre à un prélèvement d’ADN considérant à juste titre que l’action syndicale pour laquelle ils avaient été poursuivis, n’est pas un acte criminel.
En novembre la Cour d’Appel (…)

Monsieur le ministre, nous savons tous que le terrorisme est l’anéantissement des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie. Face à cette menace, les pouvoirs publics et la société tout entière doivent faire bloc.
La lutte contre les menaces et les actes terroristes ne doit souffrir aucune indulgence. Cependant, et aussi pour lui donner plus de force, elle doit (…)

La proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, portant amnistie des faits commis à l’occasion des mouvements sociaux et des activités syndicales et revendicatives, adoptée par la gauche sénatoriale en février dernier et reprise par les députés de la Gauche démocrate et républicaine, devait faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale jeudi 16 (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en matière de politique pénitentiaire et de droit des détenus, les gouvernements précédents sont restés sourds aux alertes de l’Observatoire international des prisons et à celles de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Nous les avons pourtant relayées tant bien que mal, mais la majorité d’hier, (…)

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les archives de la préfecture de police de Paris.
Les archives de la préfecture de police ne disposent que d’un seul conservateur du patrimoine et d’un personnel fort réduit qui doit notamment gérer une arrivée massive d’archives correspondant au versement de plusieurs millions de dossiers des Renseignements généraux (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand le législateur se contente de réagir aux faits divers, même les plus horribles, il ne faut guère s’étonner qu’il méconnaisse certains des principes qui fondent nos sociétés démocratiques et tendent à éviter que l’on ne puisse tuer arbitrairement.
Quand les politiques cèdent aux raccourcis faciles, il ne faut pas non plus (…)

Madame la Ministre,
J’ai souhaité vous adresser cette lettre quelques jours après ma visite au centre pénitentiaire de Sequedin, dans la métropole lilloise, après la parution d’un article dans la Voix du Nord relatant le mouvement des personnels de l’établissement, révélateur du malaise qui semble s’aggraver en leur sein.
Après une rencontre avec les organisations syndicales, j’ai pu (…)

La complexité du débat sur la loi d’amnistie et les commentaires qui ont suivi l’adoption de la proposition de loi du groupe Communiste républicain et citoyen, le 27 février 2013, exigent des précisions.
Le texte permettra l’amnistie des faits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, y compris au cours (…)