Services publics des transports en Europe
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article 88-4 de la Constitution
Présentée en application de l’article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action des Etats membres en matière d’exigences de service public et à l’attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par (…)