Travail parlementaire

L’article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu’elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Le maire pourrait ainsi proposer un travail non rémunéré au profit de la commune.
Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités » que le Petit Larousse (…)

Dans notre bible, le Règlement de notre Assemblée, dont les interprétations sont multiples comme celles des textes sacrés, je n’ai pas trouvé de disposition autorisant le président d’une commission à demander la réserve des votes sur les amendements jusqu’à la fin de l’article.
Tout au plus, l’article 44 dispose-t- il en son alinéa 6 : « Les demandes de priorité ou de réserve dont (…)

Lors d’un rappel au règlement, Hélène Luc a également dénoncé la précipitation gouvernementale dans l’affaire du CPE : "Les commissions saisies ne pourront pas procéder à un travail sérieux avant le début de la séance publique. Cet examen devrait être d’autant plus sérieux que l’Assemblée nationale, vue la déclaration du projet en urgence, ne sera donc jamais saisie dans son ensemble de la majeure partie des points en discussion.Il ne sert à rien de tenter d’emporter une victoire à la Pyrrhus, vous n’allez faire qu’augmenter la colère des jeunes, de leurs parents, des syndicats."

Lors de la dernière séance des questions d’actualité au gouvernement, Roland Muzeau est revenu sur le véritable racket dont sont victimes les usagers de la part des grandes compagnies distributrices d’eau, comme le confirme une récente étude de l’association UFC - Que choisir. "La démonstration est faite, a estimé le sénateur des Hauts-de-Seine, qu’un service public assumé essentiellement par des entreprises de droit privé n’est pas respectueux d’une véritable égalité entre les citoyens." Pour l’élu communiste, il faut adopter de nouvelles modalités de contrôle de passation des marchés publics, et faire enfin valoir des critères de service public en matière de distribution d’eau.

PRÉSENTÉE PAR M. Robert BRET, Mmes Eliane ASSASSI, Nicole BORVO, Josiane MATHON, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre (…)

Les élus du groupe CRC souhaitent, comme ils l’indiquent dans une proposition de loi qu’ils viennent de déposer, mettre fin au transfert de compétence qui a vu la gestion financière du RMI revenir aux départements. Véritable cadeau empoisonné, ce transfert pèse sur les finances départementales, parce que le nombre de rmistes explose et qu’il ne s’accompagne pas de transfert de ressources équivalentes. Il est également source d’inégalité de traitement pour les bénéficiaires eux-mêmes. "En rendant à l’Etat pleine compétence pour mener l’action pour l’insertion des ménages les plus vulnérables, écrivent les élus du groupe CRC, l’intérêt général sera mieux affirmé. Cette proposition de loi vise donc, au moment même où certains prônent l’unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales, à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l’exclusion, en confiant à l’Etat les outils indispensables en cette matière."

Monsieur le Président Monsieur le Ministre Mes chers collègues
Décidément il faut beaucoup d’opiniâtreté pour bousculer le fait majoritaire au Sénat. La mise en œuvre aujourd’hui de la procédure de discussion immédiate par soixante sénatrices et sénateurs pour mettre en débat une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales (…)

PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Nicole BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (1) et rattachés (2) et du groupe socialiste (3), apparentés (4) et rattachés (5),
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Le 13 avril 2002, Jacques Chirac, Président de la République déclarait, je cite, « la présence de l’Etat dans nos campagnes est un gage d’équilibre du territoire et une obligation pour que chaque français puisse bénéficier d’un égal accès aux services publics ». Je partage tout à fait cette analyse. Cependant, trois ans après (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
L’une des questions que l’on pourrait se poser, au moment de débattre des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales serait de savoir si le ‘ contrat de croissance et de solidarité ‘ a encore un sens. En effet, depuis 2002, le principe des dotations placées sous enveloppe conduit de manière mécanique et (…)